d'appel de NIMES ; qu'en l'occurrence la juridiction paritaire a été saisie, tous ayant droit de Paul Y... appelés, de la demande en paiement de l'indemnité censée revenir au preneur sortant en fin de bail

Il souhaite que son ex-compagne soit sortie du bail et sollicite son maintien dans le logement à la faveur de délais de paiement s’agissant de sa dette.

demande à voir juger que l'appel est 'sans objet', seul le juge commissaire ayant compétence, du fait de l'ouverture de la procédure collective, pour procéder à l'admission de la créance et statuer sur le sort

lui aurait permis d'apprendre qu'un commandement visant la clause résolutoire du bail avait été délivré le 29 novembre 2002 et qu'au jour de l'acte de cession l'arriéré de loyer s'élevait à 17.914,88

Sur les pourparlers antérieurs sur le sort du bail dont fait état le bailleur, il n'y a qu'une lettre de M.

[E] a donné à bail commercial à Mme [D], aux droits de laquelle vient maintenant la SELARL Pharmacie [5], des locaux situés à Caluire, locaux qui ont ensuite été cédés à la S.A.S.

Dominique Y... et Mme Martine Z... ensemble, identifiés tous deux et sans distinction en la même qualité de copreneurs ; Le sort du bail ne peut être réglé que par application exclusive des règles posées

P..., seules circonstances de nature à rendre la société 40 BC titulaire du bail commercial litigieux, de sorte que M.

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que l'article L 411-72 du même code dispose que s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort du bail Il convient d'observer à titre préliminaire que l'arrêt de la cour d'appel du 18 septembre 2003 qui consacre l'existence du bail commercial a confirmé le

Elle estime qu'il est donc justifié qu'il soit statué sur le sort du bail notamment au regard des fautes commises par le bailleur.

Cette affirmation outre qu'elle est dénuée de sérieux car il se conçoit mal qu'un agent immobilier intervienne dans la cession d'un fonds de commerce sans se préoccuper du sort du bail conclu simultanément

Elle indique encore que la modification de la structure d'exploitation par le Groupe Darbonne n'a aucune incidence sur le sort du bail dans la mesure où la SASU Darbonne Pépinière, qui résulte de la transformation

contrat de travail n'a jamais été modifié sur l'octroi d'un logement de fonction, et aussi que les associés, experts-comptables et commissaires aux comptes de Onetik ne se soient jamais préoccupés du sort

Le litige opposant les parties portent sur les frais de remise en état des locaux loués au 14 septembre 2021, à la sortie du bail précaire signé en décembre 2018, après une entrée dans les lieux dès le

, faisant valoir que l'article 1722 (ancien) du code civil est inapplicable, dans la mesure où si ce texte a pour objet de régler le sort du bail indépendamment de toute question de responsabilité et de

X..., docteur en gynécologie, conteste être responsable pénalement de l'infraction qui lui a été reprochée et conclut à sa relaxe en opposant les droits tirés du bail professionnel de 6 ans consenti par

B... détenait 99,375 % des parts et qui possédait un ensemble immobilier à Pleaux (Cantal) comprenant un centre commercial, une station-service et des parkings, a conclu un bail commercial avec la société