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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01139
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y... était seulement intervenue comme sous-agent de feu Jesus X...
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556e7
6 mars 1974
6 mars 1974
CONTRAT D'ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ORY ETAIT BIEN AGENT COMMERCIAL, PUISQU'AUX TERMES DES
Source officielleciv1
613720c7cd580146773ee505
10 mai 1989
10 mai 1989
général alors que, selon le moyen, les sous-agents peuvent dépendre personnellement des agents généraux et que, par suite, en se bornant à énoncer que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00094
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Z... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, ce dernier a confié à Mme X... épouse Y..., (Mme Y...) un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une
Source officiellesoc
61372343cd580146774077d0
18 mars 1999
18 mars 1999
d'assurance-vie, les sommes et commissions versées aux stagiaires en formation ainsi qu'aux sous-agents mandatés auprès de la clientèle ; que la cour d'appel (Paris, 21 mars 1997) a maintenu ce redressement
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55676
13 décembre 1973
13 décembre 1973
ENTRE L'AGENT ET LE MANDANT ; QU'AU CONTRAIRE, DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, L'AGENT COMMERCIAL PEUT RECRUTER DES SOUS AGENTS QUI LUI SONT SUBORDONNES ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE ZERBIB ;
Source officiellesoc
61372171cd580146773f3c9d
14 février 1991
14 février 1991
B... exerçait cette activité en tant que travailleur indépendant, l'organisant librement, pouvant recruter et employer des sous-agents et prendre de nouvelles cartes non concurrentes sans autorisation,
Source officielleChambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018fec
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'affaires apportés par ses sous agents commerciaux.
Source officielleChambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018fee
22 octobre 2024
22 octobre 2024
la possibilité de recruter des sous agents commerciaux.
Source officiellesoc
6137220ccd580146773f9ca7
14 décembre 1993
14 décembre 1993
grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 8 janvier 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le pourvoi, qu'exerçant la profession libérale de sous-agent
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb05
21 décembre 1976
21 décembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL LECLERE AVAIT RECRUTE CARRE COMME SOUS-AGENT, LECLERE AVAIT AGI ES QUALITES
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0c7
6 mai 1987
6 mai 1987
X..., Bernadou et Dusseau, qui avaient été engagés comme négociateurs par la société anonyme Pavillons Rouquié sous la qualification d'agent commercial ont fait l'objet de la part de la caisse primaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7b
10 décembre 2001
10 décembre 2001
ACEI était, selon ACCOR, agent commercial d'OSTBAYRISCHE dont elle était elle-même sous-agent, tandis que DIPACREM, devenue FROMAGERIE DU MORIHAN par changement de dénomination, serait une société soeur
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ace
19 avril 1988
19 avril 1988
Z..., agent général d'assurances, a pris l'initiative, le 14 février 1980, de résilier le contrat tacite à durée indéterminée qui, à défaut de convention écrite, était intervenu depuis janvier 1959 entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1974:C1174
5 novembre 1974
5 novembre 1974
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré fondée l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000a5228c37f74aa15ae
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Y] [P] en qualité de sous-agent commercial de la société SFAG.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00656
25 juin 2013
25 juin 2013
avait constitué un réseau de sous-agents et augmenté par son activité le chiffre d'affaire de la société Villars Maître Chocolatier ; qu'en statuant de la sorte par des motifs insusceptibles de caractériser
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7b5
4 janvier 1979
4 janvier 1979
ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT D'EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, NI DE RECRUTER DES SOUS-AGENTS, ET QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ed4
11 juin 1986
11 juin 1986
Achille X..., précédemment directeur financier et devenu, après son admission à la retraite le 31 décembre 1977, conseiller financier à temps partiel ; que, pour écarter l'assujettissement de l'intéressé
Source officielleChambre 3-1
5fca6cedad0e6557b50753a6
22 octobre 2020
22 octobre 2020
SEAFOODIA à payer à la société CANDIS une somme de 20.000 € de dommages et intérêts en réparation de la tentative de désorganisation perpétrée par la société SEAFOODIA par tentative de débauchage du sous-agent
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