A soutient que les délais de traitement de sa contestation par la commission du contentieux du stationnement payant sont abusivement longs et que la ville de Besançon ne semble pas " sérieuse dans ses

utile à la maison, des personnes et services de sécurité ainsi que le déchargement des bagages, les arceaux placés par la municipalité en bordure de voie ayant seulement pour objet d'empêcher un stationnement

cour d'appel, en date du 24 septembre 1997, qui, après avoir accueilli l'exception d'illégalité soulevée par Joël X... dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation du stationnement

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Fleurac a interdit le stationnement du côté droit de l'impasse de la Guirlande.

dit n'avoir plus de 5000 habitants que depuis 1996 et n'être pas liée par les termes du schéma directeur ; elle considère que le droit au logement ne s'exprime pas, par principe, par le droit de stationnement

litigieuse de ce chemin ; que c'est ainsi que les véhicules et la remorque avec bateau appartenant aux intimés ont été mis en fourrière en septembre 2017 à la suite de plusieurs procès-verbaux pour stationnement

maison d'habitation des époux [O] est occupée par les consorts [U] - [O], Madame [O] étant la fille des propriétaires ; Les époux [P] se plaignent depuis longtemps de ce que des véhicules seraient abusivement

B..., pour accéder à sa parcelle ou pour y stationner, empruntait abusivement, en complément du chemin communal attenant, la parcelle en litige, cette dernière ne peut être regardée comme constituant une

A titre reconventionnel, M. et Mme [U] ont sollicité l'interdiction du stationnement du véhicule de leurs voisins dans la cour et le versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des interdictions de stationner

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station

citations litigieuses ne satisfont pas à cette exigence en ce qu'elles se bornent à faire état, sans plus de précision, d'extorsion de fonds et de marchandises résultant de " vacations et de prélèvements abusifs

, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste de magasinier, pas de port de chaussures de sécurité, pas de déplacements fréquents, surtout sur terrain accidenté inégal, pas de station

Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, puis invoqué le caractère abusif de certaines clauses des contrats.

Le X..., engagé en 1983 par l'association Radio Kreiz Breizh où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de station, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2000 ; Sur le premier

parties communes y attachées peut se trouver affectée par des atteintes aux parties communes de l'immeuble et elle est seule recevable à agir à l'encontre d'un autre copropriétaire qui userait de manière abusive

[P] a été engagé le 3 juillet 2001 en qualité d'employé dans une station-service exploitée sous l'enseigne Total.