le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser une opposition au versement du prix de vente du lot avant d'avoir reçu du notaire l'avis de la mutation

investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur peut opposer

aux droits de laquelle vient la compagnie AGF ; que la compagnie Axa France IARD, assureur de responsabilité de la SCI, venue aux droits de la compagnie Groupe Drouot et déclarant agir en tant que subrogée

Didier G..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme Anne E..., demeurant

X... les documents justifiant le paiement préalable du prix ; que la société ADA ayant assigné la société Danzas en lui demandant de lui rembourser ce prix, la société Danzas a appelé en cause M.

A..., Y..., B..., E... et C... de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), que par arrêt du 3 juillet

néanmoins d'autoriser la subrogation du Syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord à lui-même,motif pris d'une prétendue négligence de sa part,le Tribunal a violé l'article 722 du Code de

Didier A..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, domicilié ..., 4 / de Mme Anne Z..., prise ès qualités

civile immobilière "Le Clos de Chambrun" (la SCI), a acquitté les dettes souscrites par celle-ci auprès du Crédit commercial de France (CCF) et de la Banque populaire de Toulouse ; que, se prétendant subrogée

d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; qu'en affirmant que la SCCC n'avait pas été réglée du prix des marchandises par la société Nexans

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Dans les autres cas, la subrogation suppose l'accord du salarié.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), que par arrêt du

X... qui est devenu le seul associé de ces trois sociétés ; que la cession, régularisée le 19 juillet 1995, était consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de saisie immobilière que cette banque, en qualité de créancière hypothécaire de la SCI, a diligentées à l'encontre de celle-ci; que la SCI s'est opposée à cette subrogation en soutenant que M.

Aux termes de ce texte, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.