d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la

de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales, en application de l'article 334-3 du code civil, l'adjonction du nom du père de sorte que l'enfant se nomme à l'avenir X...

Célia, a assigné, le 2 mars 2001, devant le Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC Madame X..., en qualité d' héritière de Monsieur B... en vue d' une déclaration judiciaire de paternité et en substitution

, celui de " C " et l'extension de plein droit de cette substitution aux noms de ses enfants mineurs ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de substituer le nom de " C " à celui

; qu'elle peut ainsi décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est judiciairement établie en second lieu au nom jusque-là porté par l'enfant soit de l'adjonction de

B, intimé, dans ses écritures en date du 17 septembre 2001, demande de : - débouter Mme A en l'ensemble de ses prétentions ; - dire n'y avoir lieu à substitution du nom patronymique ; - lui donner acte

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10059 F Pourvoi n° U 18-10.554

Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms afin qu'elle se nomme Z...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

substitution du nom " E " à celui de C ; à titre infiniment subsidiaire, en tant que cette demande porte sur l'adjonction du nom " A " ou de " E A " au nom de C ; à titre très infiniment subsidiaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dire et juger la société Holiste Laboratoires et Développement irrecevable et mal fondée en son appel et l'en débouter, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions., - ordonner la substitution

patronymique des enfants, il convient dès l'abord de noter que les dispositions de l'art. 334-3 du Code Civil ne permettent en aucune façon de recourir au système dit du "double nom", mais exclusivement

no4.

FICTIVES, SOIT PAR LA CREATION DE FACTURES CONSTATANT DES OPERATIONS REELLES, MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE VENDEUR SERAIT, EN REALITE, UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE AYANT CREE LA FACTURE, LA SUBSTITUTION

du docteur [L] n'apparaissait pas et avait été remplacé par le nom d'un collaborateur du service recherche et développement - M.

[G] [J] s’en rapporte sur l’établissement de la filiation - débouter Mme [W] [S] de sa demande de substitution du nom de [J] à celui de [S] ; - constater que M.

, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom porté jusque là par l'enfant, soit de la l'adjonction de l'un des noms à l'autre

; que Monsieur X... ne démontre aucunement que cette substitution de nom, quoique manifeste, ait été volontaire ; que, par ailleurs, Monsieur X... était présent lors de la signature de la promesse de

Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.