Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse

lors de son audition du 10 mars 1998, le prévenu a indiqué d'une part que la réalisation du projet de construction avait été effectuée par un architecte, Robert Y..., d'autre part, qu'ayant déposé "un permis

Les époux K... estiment qu'aucune substitution n'est valablement intervenue et font valoir à cet égard que la promesse du 6 janvier 2017 prévoyait expressément qu'en cas de substitution elle ne devait

par la société Sepimo était permise sans aucune formalité, de sorte que M. et Mme X... ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir sollicité personnellement le permis de construire objet de la condition

la grue ainsi que pour le contrôle qualité de la grue, et d'autre part, ces mêmes sociétés ainsi que la société In Situ et son assureur, à lui verser les sommes engagées au titre des marchés de substitution

Dans ces conditions, le local doit être qualifié d'annexe dont la construction est permise par les dispositions précitées.

DHL, la société DHL express anciennement dénommée Ducros euro express a absorbé notamment les sociétés Arcatime et NFE, devenant ainsi l'employeur de l'ensemble de leurs salariés ; qu'un accord de substitution

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de base légale ; aucune substitution de base légale n'est permise ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - le refus de délivrance

société Lachana Immobilier, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Miribel lui a refusé la délivrance d'un permis

acquéreur sur les qualités substantielles de la marchandise, objet du contrat, ou son identité ; que, la seule erreur de livraison en l'absence de toute dissimulation, altération, soustraction ou substitution

lors que le pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire valant division primaire au sens de l'article R 442-1 a) du code de l'urbanisme ; - la demande de substitution de motifs présentée

La SGI réplique que la société AVF Promotions a signé l'acte de substitution après avoir pris connaissance des promesses et de l'état du dossier dont les permis de construire et permis modificatifs qui

Sur la demande de substitution de motifs : 8.

Aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 février 2021 et du 20 avril 2021 par lesquels le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer les permis

X... attestant à la demande pourtant de Maori n'indique nullement qu'il avait cherché à contracter avec cette société, ni que la substitution de Kali à Maori aurait en quoi que ce soit remis en cause sa

Lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une substitution de motifs.

n’ayant pas une portée équivalente, les conditions d’une substitution de base légale n’étaient pas réunies ; - une telle substitution était d’autant moins possible que le maire ne dispose pas du même