l'administration de la preuve en cas de litige sur le nombre d'heures effectuées ne peuvent s'appliquer en présence d'une disposition spéciale à savoir l'article L.7322-2 alinéa 1 imposant à la société succursaliste

contrat à durée indéterminée en date du 6 octobre 2008 en qualité de responsable de magasin - gérante salariée, statut cadre position II échelon A de la convention collective nationale du commerce succursaliste

de l'avenant du 10 juin 1982 subordonne l'appartenance à la catégorie des cadres ; que dans la classification issue de l'accord du 22 octobre 2012, attaché à la convention collective du commerce succursaliste

Elle fait application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468). M.

d'enseigne fait lui-même référence aux principes et structures du Groupement des mousquetaires, qui n'est pas un groupement d'achats de commerçants indépendants de type classique ni un groupe de type succursaliste

reproche en réalité au franchiseur, d'avoir au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant de manière outrancière l'activité des sociétés succursalistes

La société Foncia Groupe qui ne disposait que d'un réseau succursaliste a donc le 30 août 2006, créé la société Foncia Franchise, filiale à 100 % et tête du réseau des franchisés.

agences intégrées, absence de «'coaching'», absence d'une assistance juridique de la qualité de celle fournie aux agences intégrées, absence de séances régulières de formation comme pour les agences succursalistes

Dans ses relations avec son personnel, elle relève de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

Vivarte Services le 6 juillet 1993 par contrat à durée indéterminée en qualité d'Adjointe du directeur de la rémunération et des données sociales en application de la convention collective du commerce succursaliste

Dans le dernier état des relations contractuelles, elle exerçait la fonction d'assistante juridique, statut cadre, en application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

Dans le dernier état des relations contractuelles, elle exerçait la fonction de responsable de paie, statut cadre, en application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

franchisé reproche en réalité au franchiseur, d'avoir au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes

indications ne soit limitatives, les chiffres d'affaires actuels et futurs réalisés par les bibliothèques publiques et privées, les centrales d'achats et leurs adhérents de toutes natures (magasins succursalistes

l'article 10 du contrat de travail, 'Le groupe Le Duff exerce son activité de production industrielle et de distribution en France, en Europe et dans le monde, sous plusieurs enseignes par voie de succursalisme

La société ALDO FRANCE employait habituellement au moins 11 salariés et appliquait la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

directement S.P.A.C. et à vendre tous les articles de sa fabrication, utilisant le tissu RAZETTI, uniquement chez les revendeurs d'articles chaussants, commerçants détaillants indépendants, franchisés ou succursalistes

Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure. En 2017, 2018 et 2019, la salariée a été victime d'accidents de travail.