par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ;

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

"à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) ont assigné cette dernière, en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen" ) et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

X..., l'a assigné en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barême du 22 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner M.

ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), que, pour être en mesure d'appliquer le supplément de loyer prévu par l'article L. 441-3 du Code de la

, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), que pour être en mesure d'appliquer le supplément de loyer prévu par l'article L. 441-3 du Code de la

l'article L 441-3 du Code de l'habitation et de la construction en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) que, pour être en mesure d'appliquer le supplément

l'a assigné en paiement de l'arriéré ; Attendu que, pour dire que les suppléments de loyer ne seront dus par le preneur qu'à compter du 13 septembre 1999 et jusqu'à la réalisation de la promesse de

Il en résulte que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer.

de loyer, l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article

l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) que, pour être en mesure d'appliquer le supplément

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources

avant son entrée dans les lieux à la société Les Bouleaux Blancs, bailleresse, une somme d'argent qualifiée de droit d'entrée par les parties, lesquelles étaient convenues qu'elle constituait un supplément