conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des données du fichier concernant une partie civile aurait du être communiquée aux tiers détenteur de ce fichier, lorsque cette obligation ne s'impose que dans le cadre du droit d'accès et de suppression

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

[V] la suppression de l'escalier extérieur, la création du balcon et d'un accès au lot n°2 avec un escalier à l'intérieur de l'appartement ; - le lien de causalité entre les travaux réalisés par M.

d'accès, permettant de corriger dans le respect des règles comptables les conséquences de bugs, de micro-coupures, du report de certaines opérations pour des motifs légitimes ; que les ventes qui ont

que le pupitre PAC porteur des deux boutons(poussoirs et du stop central est équipé de deux grandes oreilles ; que des caches ou grilles peuvent être la source d'accidents dès lors qu'on peut y coincer

En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les parties ne sont pas en indivision concernant la succession de [G] [J], dès lors qu'ont été consentis un legs universel et un legs particulier

Elle considère dès lors que le second projet est plus conforme à l’état de l’occupation des ayants droit de Punuaaitua a PUNUAAITUA lors du transport sur les lieux.

Sur les demandes principales Moyens des parties À l'appui de ses demandes de blocage de l'accès à la plateforme «Kick.com » depuis le territoire français pour une durée de 6 mois, de suppression définitive

49 et 50 et bénéficiaire de l'usufruit en totalité sur la propriété démembrée des lots 46, 47, 48 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] dans le [Localité 4].

Capron, avocat du Syndicat des pilotes d'Air France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Air France, l'avis de M.Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande du requérant lors de l’audience du 29 janvier 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 05 mars 2026.

était de 500 000 francs ; que les investigations menées n'ont pas permis de donner une qualification pénale aux faits dénoncés, même si le préjudice subi par la succession semblait réel ; que l'enquête

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 janvier 1993), que Mme D... a assigné en

C..., lors de sa mise en examen du 23 mars 2015 ainsi d'ailleurs que lors de son audition du 23 mai 2007, M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

21, ALINEA 3, DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A CE LOTISSEMENT AUTORISENT LA SOCIETE REQUERANTE "A CREER DE NOUVELLES VOIES D'ACCES", ELLES NE LUI CONFERENT PAS LE DROIT D'EN PROPOSER SEULE LA SUPPRESSION

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 196), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier

[U] qui disposent alors d'une vue plongeante sur son lot, portant atteinte à sa tranquillité et intimité, - la suppression de la haie de cyprès crée une vue directe et panoramique sur son lot et M.