P... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 juin 2019, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a condamnés chacun à 3

ainsi que l'encaissement qu'il en a fait et qu'il ne pouvait ignorer qu'il agissait au détriment de la succession en diminuant la masse indivise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

et que cet encaissement valait acceptation tacite de la succession et constituait également un acte de recel ; Attendu qu'en ses deux branches le moyen ne critique que la qualification de recel successoral

- suppression de tout obstacle empêchant la libre circulation sur la servitude, et suppression des caméras de surveillance M.[F] demande la suppression des caméras placées par M.

X... à ses deux avocats de l'ensemble des documents avant leur signature et avant l'encaissement des chèques, ce que M.

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2013), que l'Office national des forêts (l'ONF), propriétaire de parcelles forestières, a assigné M. et Mme X... en suppression

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

[...] est donc avéré et il convient, pour assurer la desserte normale du fonds enclavé, peu important la nature et le mode de son exploitation, de prévoir un passage pour accéder de la voie publique à

qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession

'en application de l'article L. 815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession

VEHICULES INDUSTRIELS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui a déclarés constitués à son encontre des faits d'entrave

X..., épouse Z..., d'avoir à procéder à la suppression de toute entrave sur le chemin donnant accès à la parcelle [...] via la parcelle [...] dont elle est propriétaire, sous astreinte de 300 euros par

, -l'accès à cette parcelle est entravé par une barrière métallique verrouillée par un cadenas érigée par M.

Jean-Marie, - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONTINENT FOURMIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave

Ils font valoir que : l'état d'enclave de leur propriété procède de l'acte de partage des biens dépendant de la succession de Mme [T] veuve [Z], par application de l'article 684 du code civil, ils

de la porte vitrée et remise d'un système d'ouverture du portail de la cour, * suppression du gros arbre situé au milieu de la cour et des trottoirs le bordant

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et enclos