Si le règlement du PSMV prévoit néanmoins une possibilité de surélévation pour les immeubles protégés à ce titre, cette modification est soumise à des conditions particulières.

D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

Les consorts [U]-[K] opposent que l'acte d'acquisition de leur maison du 27 novembre 2010 fait mention d'un permis de construire pour surélévation de cet immeuble du 22 juillet 1987 avec certificat de

Agata Militello, le requérant demanda la suspension de certains travaux de surélévation de leur immeuble que M. C. et Mme V., ses voisins, avaient entrepris.

L'immeuble est de qualité correcte.

de causalité existant entre les désordres constatés par l'expert et la modification de l'emprise de l'ouvrage en volume et en implantation qui découle de la prohibition des travaux d'extension en surélévation

Une condition particulière a été insérée audit acte de vente du 6 octobre 2006, relative aux conditions de mise en oeuvre de travaux de surélévation de la toiture de l'immeuble au niveau du lot n°11.

. ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, notamment quant au financement de la construction en surélévation d'un immeuble appartenant au mari ;

générale du 24 mai 2012 ayant refusé de les autoriser à procéder à des travaux de surélévation de l'immeuble ; Attendu que M.

sur sous-sol,- à un étage sur rez-de-chaussée non surélevé » ; qu'en relevant, pour en déduire que l'immeuble ainsi décrit ne correspondait manifestement pas à l'un des trois cas de figure prévus par

d'urbanisme de Noirmoutier-en-l'Île : " Logement / 2 places de stationnement par logement () / L'ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s'applique pas aux demandes d'extension ou de surélévation

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Sur le préjudice de jouissance et l'application de la clause pénale : D'une part, concernant la surélévation de l'ouvrage, la demande principale visant la démolition de l'immeuble étant rejetée, la

Par un arrêté du 3 juillet 2019, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) Financière Saint Louis un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble situé en fond

P..., ses héritiers, qui ont repris l'instance (les consorts P...), faisant valoir que la surélévation de l'immeuble appartenant à la SCI HEG, contigu à leur maison d'habitation, devait obstruer la fenêtre

APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE, D'AUTRE PART, LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE N'EST CONSTITUEE QUE DANS LA MESURE OU UN ETAGE OU UNE PARTIE D'ETAGE EST

rejeté leurs demandes d'annulation pour excès de pouvoir et de sursis à exécution d'un arrêté de permis de construire accordé à la société civile immobilière Visa (la SCI) pour l'extension et la surélévation

A B a déposé une demande de permis de construire le 15 avril 2021 portant sur la surélévation d'un immeuble d'habitation après la démolition de la toiture (1 logement créé).