elle que des mesures de surveillance ponctuelle et a posteriori, sans se prononcer, comme elle y était tenue, sur le caractère suffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique

le mois précédent le décès ; que d'ailleurs, les termes des sept courriers adressés la veille et l'avant veille de sa mort à ses parents, frère et soeur, au dentiste, au chef de service social, au surveillant

n'ait pas été transféré plus tôt en service de réanimation pédiatrique et que toutes informations d'ordre médical sur son état réel n'aient pas été données aux parents par le médecin chargé de la surveillance

X... aurait renoncé" ; 3 / que la disposition de la délibération du conseil de surveillance de la société GLG du 1er août 1977 relative à l'institution d'une indemnité complémentaire de retraite ayant

de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis des faits de corruption passive ; que le propos incriminé n'atteint que trois membres du corps des surveillants de l'établissement, dont l'effectif total excède

solidarité sur la fortune des années 1989 à 1997 pour n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur des actions de la société en commandite La Carbonique, dont elle présidait le conseil de surveillance

limites usuelles, n'était pas anormale compte tenu des difficultés techniques d'une seconde césarienne ; que sur le plan anesthésique, ils avaient souligné que la patiente ne bénéficiait pas d'une surveillance

électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si

Le ministère public a sollicité le prononcé d'une mesure de surveillance judiciaire le 18 août 2020, avec placement sous surveillance électronique mobile de M.

E..., docteur, consistant en une abstention médicamenteuse jusqu'au lendemain avec surveillance habituelle du patient et enfermement dans sa chambre était en adéquation avec la situation et conforme aux

A la suite de contrôles opérés par la brigade de surveillance du personnel, il a été convoqué le 22 décembre 2014 à un entretien préalable avant révocation puis, après la réunion du conseil de discipline

Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique par un arrêt de la chambre de l'instruction du 31 octobre 2019, puis il a été placé sous contrôle judiciaire par

[U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas

contesté avoir commis les infractions qui lui sont reprochées ; qu'il affirme que lors des faits, il ne fréquentait pas Yves X... et Pierre Z..., soutenant qu'à cette époque, il faisait l'objet d'une surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Service filature-surveillance Y...

X... et Y... ont déposé, les 6 avril et 26 mai 2016, des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage

; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, l'instruction établit que la zone de baignade concernée n'était pas parmi celles faisant l'objet d'une surveillance

X... était fondé à facturer une consultation spécialisée "CS 0,80" et non des honoraires de surveillance, sans vérifier, en ayant au besoin recours à l'expertise technique, si les actes dont le remboursement