le rapport d'enquête publique, un désaccord entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la Métropole, sur la question liée à l'impossibilité de reconstruction, totale ou partielle, à la suite de la survenance

d'une compression du nerf fémoral droit constitue nécessairement une faute dans la réalisation de l'acte chirurgical, en l'absence de preuve d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance

, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité.

p. 3) que sa volonté, en adhérant au contrat d'assurance, était de se constituer un capital en cas de perte du soutien de l'assuré et que son intention était alors de bénéficier, à la date de la survenance

imprudence quant au positionnement de la patiente et d'un lien de causalité avec le dommage, ne sont remises en cause par aucune pièce médicale permettant de retenir, au titre de ce positionnement, la survenance

cours de l'intervention, portée à l'organe visée par celle-ci ne peut suffire à révéler une faute de sa part, même en l'absence de démonstration d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance

société à restituer ladite somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de contestation du sinistre par l'assureur, le prêteur recueille directement le bénéfice de l'assurance par la seule survenance

Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle

véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance

la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE s'il appartient au bénéficiaire du contrat d'assurance d'établir la survenance

code civil ; Attendu que l'établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

conclusion identique dans le cas présent ; que pas davantage, il ne peut mettre en avant l'avantage financier que retirerait l'assuré, l'indemnisation de ce dernier n'étant que la conséquence de la survenance

Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement de Monsieur Jean Thomas B... qui, dans le même acte, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la MMA couvrant les risques de décès et

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'arrêté risque d'entrainer l'enlèvement à brefs délais du véhicule stationné sur sa propriété et emporte en cas d'exécution

Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle

issues de cette loi, ne concernent que l'hypothèse où le prêteur offre à l'emprunteur, ou exige de lui, l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance

l'avant-contrat de vente et pour la durée de celui-ci, dans la limite de douze mois maximum, et prenaient fin notamment à la signature de l'acte authentique ; que le contrat prévoyait, en cas de survenance

dans le champ des assurances souscrites « pour le compte de qui il appartiendra » fonctionne comme une stipulation pour autrui ; qu'ainsi il garantit l'acquéreur du véhicule d'occasion contre la survenance

d'un événement dommageable dont la survenance est incertaine ; qu'il n'est pas nécessaire que la probabilité de sa survenance soit importante, mais seulement qu'elle existe ; qu'en décidant qu'il n'y

partant, a violé l'article L.4614-12 du Code du travail. 2°) ALORS QUE le risque grave s'entend d'un événement dommageable dont la survenance est incertaine ; qu'il n'est pas nécessaire que la probabilité