de l'inconventionnalité de cet effet suspensif, le délai de prescription ayant continué à courir, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention

La convention a été signée le 5 mai 2021 pour une durée de cinq années.

rejeté la requête en difficulté d'exécution présentée par Guy X... ; "aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension

, la société Ratiopharm l'a assignée en remboursement intégral de l'acompte versé ; Attendu que la société Pharbiol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de plein droit des conventions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de cette convention, et les conclusions aux fins d'injonction qui les accompagnent

(annexe 4) et à signer en conséquence un avenant à la convention ou une nouvelle convention d'habilitation signée avec le préfet selon les modalités précisées dans le tableau ci-joint (annexe 3). ".

les termes de la convention et autorisant le maire à la signer, de la délibération n° 4 du 30 mai 2024 décidant la création d'un service public de transport par petit train et de la délibération n° 5

médicaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention.

garanti par le club hôte mais aussi par les clubs sous convention.

Cora, p. 37) ; qu'elle soutenait que «la réalisation des conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes» (concl.

», représentée par Me Weiss, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la convention

[E], huissier de justice, devant le président du tribunal judiciaire afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative

B... et les époux Y... ont vendu à Mme X... les immeubles leur appartenant en indivision par un acte sous seing privé du même jour rappelant les termes de la première convention et Mme X... s'engageant

ou de la force majeure ; qu'à supposer que la cause de suspension résulte de cette disposition, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances résultant de la loi, de la convention ou de la

que durant le cours d'exécution de la relation de travail, les périodes de travail et celles de non-travail sont appelées à se succéder, on ne saurait considérer ces dernières comme périodes de suspension

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 9 juillet 2024 portant à son encontre, à titre de sanction conventionnelle