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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200160
20 janvier 2011
20 janvier 2011
articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Soloan (la SCI), après avoir acquis un lot dans une copropriété dont la fonction de syndic
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301340
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X... dans les fonctions de syndic bénévole et ayant nommé un autre copropriétaire comme syndic provisoire ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que le refus de renouvellement de
Source officielleChambre des référés
66964131f5112d8edd057c73
12 juillet 2024
12 juillet 2024
provisoire judiciairement désigné dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard,mettre les frais et honoraires du syndic provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c127
24 juin 2008
24 juin 2008
X... a longtemps exercé les fonctions de syndic non professionnel ; Par ordonnance sur requête du 27 mai 2003 Maître E... a été désigné administrateur provisoire à la demande de l'un des copropriétaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
préjudice de jouissance qui découle de l'existence de la surface des constructions établie sur le lot 1 et de leur non conformité au règlement de division pour les consorts [M] -la désignation d'un syndic
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91704
24 avril 2014
24 avril 2014
de copropriété qui sera nommée en remplacement du syndic provisoire pour son mandataire exclusif à l'effet de prendre possession des parties communes.
Source officielleCour d'Appel
éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B
6253ca8cbd3db21cbdd8b549
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Le règlement de copropriété stipulait que le syndic provisoire Madame B... exercerait ses fonctions à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement et jusqu'à la réunion de la première assemblée générale
Source officiellecomm
61372178cd580146773f4089
10 décembre 1991
10 décembre 1991
X..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Chatillon, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ec
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Mme X...est aux termes de l'acte le syndic provisoire de la copropriété.
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f5675
18 février 1992
18 février 1992
Y..., syndic pris en sa qualité de syndic de l'entreprise Chatillon, déclarée en état de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 25 mai 1984, demeurant ...
Source officielleChambre 1/Section 5
6696412ef5112d8edd057bce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des Copropriétaires de la résidence “[Adresse 5]” situé [Adresse 1], représenté par son syndic provisoire la Société SARIA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Luc
Source officielle1ère Chambre D
5fda09b431e0734c421a0081
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties
Source officielle2ème chambre section B
6260f92d6d9e13277d6e387a
20 avril 2022
20 avril 2022
Malgré cela, il ne justifie d'aucune demande, à ce titre, faite préalablement au syndic provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
1 juin 2018
Les époux X... reprochent à la société Murano, syndic provisoire de la copropriété, de ne pas avoir convoqué d'assemblée générale, de ne pas avoir permis le vote d'un budget ni de provisions spéciales,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300897
30 juin 2009
30 juin 2009
des documents du syndicat au nouveau syndic.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e50
19 décembre 2013
19 décembre 2013
C/ Mme Jacqueline X..., Syndicat de la copropriété RÉSIDENCE DU MIDI CMS-iB désignation de syndic de copropriété Grosse délivrée à maître RENAUDIE, avocat Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
Source officielleChambre 1-2
66878c9205d6f7f678d48e08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 13] pris en la personne de son syndic provisoire Madame [A] [Y] demeurant Les [Adresse 14] représentée par Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON *-
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
1 juin 2018
Les époux Y... reprochent à la société Murano, syndic provisoire de la copropriété, de ne pas avoir convoqué d'assemblée générale, de ne pas avoir permis le vote d'un budget ni de provisions spéciales,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300351
8 avril 2021
8 avril 2021
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de
Source officielle1ère Chambre
6032c20264f086384cf830a3
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Le 9 juillet 2003, un règlement de copropriété avec état descriptif de division est établi par Me [C] qui désigne la société Actiim en qualité de syndic provisoire.
Source officiellePage 4 sur 850