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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4ff81
21 mai 1981
21 mai 1981
PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 1977, SON SALAIRE AURAIT DU ETRE DE 2160 FRANCS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS ADHERENT D'UN SYNDICAT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50951
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, dont le siège est [Adresse 1], syndicat
Source officiellecr
61372648cd580146774245ca
6 janvier 2004
6 janvier 2004
déclaré constituée l'infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat
Source officiellecr
61372648cd580146774245cb
6 janvier 2004
6 janvier 2004
déclaré constituée l'infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d924
15 décembre 1964
15 décembre 1964
L'OBJET D'UN ECRIT" ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE "LORSQU'UN ACCORD SERA INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbe4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
FEDERATION DES EPICIERS DE FRANCE syndicat patronal pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf3e
22 novembre 1988
22 novembre 1988
d'appel ne pouvait méconnaître l'autorité ; " et alors que, d'autre part, l'illégalité de fond alléguée étant tirée de la non-représentativité de la majorité des professionnels concernés par le syndicat
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525c4
22 mai 1996
22 mai 1996
minimale garantie prévue par la convention collective des VRP, dès lors que, d'une part, elle ne l'avait pas invoquée et que, d'autre part, elle ne justifiait pas de l'appartenance de son employeur au syndicat
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le Syndicat patronal Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et le Syndicat patronal Chambre Syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Activités
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eed
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels n'ont le droit d'agir en justice que relativement
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3c0
10 octobre 1967
10 octobre 1967
LES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT; QUE CE TEXTE A ETE PRIS EXCLUSIVEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AU VU DE L'ACCORD INTERVENU LE 17 JUILLET 1945 ENTRE LES SYNDICATS
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4b3
16 mars 1978
16 mars 1978
CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS
Source officiellePCP JTJ proxi référé
65aacc7d0c777d3ec8eb62be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans l'affaire opposant : La Société par Actions Simplifiée FED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Chloé VATELOT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1242 à au Syndicat
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f41c
4 janvier 1978
4 janvier 1978
INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, FABRICANT DE PEINTURES ET VERNIS ET MONIE, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CLAUDE NE SOIT PAS ADHERENT A CE SYNDICAT
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db74
14 mai 1965
14 mai 1965
SALAIRES DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT LADITE DAME, MAIS QU'IL RESSORTAIT DES CHIFFRES QU'ELLE RETENAIT, QUE LA REMUNERATION SUSVISEE ETAIT VOISINE DU SALAIRE RECOMMANDE PAR LE SYNDICAT
Source officiellecr
édure suiviec/Roland X
613725a6cd5801467741f802
23 septembre 1997
23 septembre 1997
Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat
Source officiellecr
édure suiviec/Roland X
613725a6cd5801467741f804
23 septembre 1997
23 septembre 1997
de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Y... et Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201523
25 septembre 2014
25 septembre 2014
pendant trente-six ans en qualité d'ingénieur-conseil à la sécurité sociale, dans un service de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est géré à la fois par des syndicats
Source officiellecr
61372636cd58014677423d20
16 septembre 2003
16 septembre 2003
de procédure pénale, de l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 21 janvier 1997, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reçu la constitution de partie civile du syndicat
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558d5
19 février 1975
19 février 1975
ET POUR AVOIR PARTICIPE A UNE X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE GREVE
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SYNDICAT PATRONAL DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PATRONS BOULANGERS PATISSIERS
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt des l’état des créances au tribunal judiciaire de Périgueux où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/29.
21/08/2020
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SYNDICAT PATRONAL DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PATRONS BOULANGERS PATISSIERS
Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Périgueux, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/29
21/06/2020
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Syndicat PATRONAL DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PATRONS BOULANGERS PATISSIERS
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Aurélien TEXIER - Représentant des créanciers, 1 place du Général Leclerc, 24000 Périgueux. N° RG : 18/00029
04/04/2019
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Syndicat PATRONAL DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PATRONS BOULANGERS PATISSIERS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 16 août 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire Judiciaire : Mandataire judiciaire : Maître Aurélien TEXIER - représentant des créanciers, 1 place du Général Leclerc, 24000 Périgueux. N° RG : 18/29
04/01/2019
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