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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

D'autre part, selon l'article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215603

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (SPDE) ; Vu la demande, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52641

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

X... qui travaillait en qualité de pilote, 13e catégorie, à la station de pilotage du port de Sète, a été informé le 19 mai 1993 par le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète qu'atteignant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100608_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par acte enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais a déclaré procéder au retrait de son recours contentieux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201912

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Martinique PREMIER MOYEN DE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01943_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ni le Syndicat professionnel Vaitia, ni M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce d'Annecy : - Déboutait le syndicat professionnel Actibaie de toutes ses demandes ; - Condamnait le syndicat professionnel Actibaie à payer à

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401770

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

l'institut d'Alzon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Odile X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853466

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400146_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, le Syndicat professionnel des assistant(e)s maternel(le)s et des assistant(e)s familiaux, représenté par Me Maillot, demande

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008025138

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

29 juin 2000, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande l'annulation de la note, en date du 31 décembre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105103

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e32

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463041.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705359

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du Syndicat National de la Production Autonome d'Electricité (SNAPRADEL) et de Me Hennuyer, avocat du Syndicat Professionnel des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069239

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742467f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424682

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f789

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

des personnes concernées, à prendre toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ; qu'un syndicat

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ____________________________ FAITS ET PROCEDURE Le syndicat professionnel AGRI CONSEIL est un syndicat professionnel

Source officielle

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