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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287
22 mars 2023
D'autre part, selon l'article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215603
5 janvier 2005
PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (SPDE) ; Vu la demande, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL
6079b1829ba5988459c52641
28 octobre 1997
X... qui travaillait en qualité de pilote, 13e catégorie, à la station de pilotage du port de Sète, a été informé le 19 mai 1993 par le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète qu'atteignant
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100608_20221020
20 octobre 2022
Par acte enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais a déclaré procéder au retrait de son recours contentieux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201912
19 décembre 2013
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Martinique PREMIER MOYEN DE
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01943_20220708
8 juillet 2022
Ni le Syndicat professionnel Vaitia, ni M.
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3c
24 octobre 2023
Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce d'Annecy : - Déboutait le syndicat professionnel Actibaie de toutes ses demandes ; - Condamnait le syndicat professionnel Actibaie à payer à
613722c9cd58014677401770
3 décembre 1996
l'institut d'Alzon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Odile X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853466
23 novembre 2011
PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Juge unique
DTA_2400146_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, le Syndicat professionnel des assistant(e)s maternel(le)s et des assistant(e)s familiaux, représenté par Me Maillot, demande
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008025138
28 décembre 2001
29 juin 2000, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande l'annulation de la note, en date du 31 décembre
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105103
21 octobre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs
cr
61372638cd58014677423e32
14 janvier 2004
également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463041.20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007705359
13 janvier 1988
Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du Syndicat National de la Production Autonome d'Electricité (SNAPRADEL) et de Me Hennuyer, avocat du Syndicat Professionnel des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069239
15 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la
6137264acd5801467742467f
12 novembre 2003
-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence
6137264acd58014677424682
613723e3cd5801467740f789
2 octobre 2002
des personnes concernées, à prendre toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ; qu'un syndicat
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ____________________________ FAITS ET PROCEDURE Le syndicat professionnel AGRI CONSEIL est un syndicat professionnel
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