cinq témoins qu'il a pris l'initiative de faire citer pour la présente audience ; que la Cour n'ordonnera pas l'audition de nouveaux témoins, non mentionnés lors de l'enquête préliminaire alors surtout

Y..., non témoin d'agissements directement liés aux faits reprochés à l'accusé Alonso-Acero ne s'impose pas, d'autant qu'en pratique, l'exécution de cette mesure obligerait la Cour à renvoyer l'examen

aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats dont les constatations ne permettent pas de vérifier que les témoins ont été entendus sans être interrompus, l'indication

, de Jean-François Z... ; "aux motifs que Me Y... a sollicité de la Cour l'autorisation de faire entendre un témoin, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les personnes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Parmi ces personnes entendues comme témoins, certaines ont même balancé des chiffres : "plus de 100 millions d'euros de pots de vin" qui auraient été distribués.

à deux reprises sous la foi du serment ; " alors, d'une part, que nul ne pouvant être témoin et partie dans la même affaire, le plaignant ayant préalablement prêté serment en qualité de témoin et entendu

Annick A..., épouse Y... du Z..., n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; "1 ) alors que tout témoin régulièrement cité et dénoncé est acquis aux débats et doit être entendu par la

assesseur du tribunal et non par le président ; "alors que si le président du tribunal correctionnel peut entendre les personnes non citées, mais présentes à l'ouverture des débats, lorsque les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que la mention relevée dans la requête selon laquelle Albert B... aurait été entendu "pas seulement en qualité de témoin", procède à l'évidence d'une erreur de plume dans la rédaction du procès-verbal

cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle l'audition d'un témoin, même entendu à titre de simple renseignement, ne peut être interrompue par la lecture des diverses dépositions

l'appel de leur nom" et en page 7 qu'un seul témoin était présent ; "et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment ; "alors que de telles

ni d'être entendu lui-même ou par son conseil devant la chambre de l'instruction ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de Fabrice Y..., témoin assisté, a déposé devant la chambre de l'instruction

non comparants ; "alors que le principe de l'oralité des débats implique que les témoins comparants soient entendus oralement pendant l'instruction de l'affaire qui se déroule devant la cour d'assises

des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté serment ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne à mentionner (page 5) que "les témoins figurant sur la liste