UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 MAI 2021 RELATIF AU TARIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ; - le code de justice administrative

conditions tarifaires appliquées à la société Chadis ; que, le 5 juillet 1990, les parties sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice d'un nouveau tarif

délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la régie des Ports de plaisance publics Dunkerque Neptune a décidé de facturer aux plaisanciers du port de plaisance du Grand large à Dunkerque, en plus du tarif

EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, LE 22 FEVRIER 1971, CASTEL AVAIT ECRIT A LA SECAT QU'IL N'ETAIT PAS DISPOSE A PAYER LES SERVICES RECUS AU NOUVEAU TARIF

PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST REMBOURSE DES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DES FRAIS

de déplacement depuis 1993, et de sa demande de résiliation du contrat de travail, alors, selon le deuxième moyen, que le remboursement forfaitaire de frais constitue un élément de la rémunération qui

formée par la CPS pour la détermination du tarif applicable aux frais d'hospitalisation dans l'exercice de son recours subrogatoire, comme l'a relevé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2018

du 7 juillet 1989 en ce qu'il approuve la fixation par l'avenant n° 6 de la valeur de lettre-clé P : En ce qui concerne le moyen tiré d'un détournement de procédure : Considérant que la fixation des tarifs

d'enlèvement prévus par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, soit un total de 60 430,26 euros ; - subsidiairement, si elle

président a violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile les dépens comprennent notamment les débours tarifés

(société Martin), chargée par la société Union régionale de coopérative (société Unicopa) de livrer les marchandises que celle-ci fournissait à la société Innocentini, était rémunérée suivant deux tarifs

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 relatif aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - le code de justice administrative.

UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, DANS LEUR REDACTION PRIMITIVE, L'ARRETE DU 12 MAI 1960 MODIFIE; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES TARIFS

du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifié ; - les stipulations contractuelles prévoient que les modalités d'indemnisation prévues au contrat s'appliquent

définis ci-après sont obligatoirement décomposés en trois éléments P1, P2 et P3, la rémunération P2 couvrant les prestations de conduite et petit entretien, et tous frais généraux", que l'office avait

l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de médecins pour l'ensemble du territoire, ladite convention fixant les tarifs

ne comportant pas d'hébergement dispensées dans les établissements relevant de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, ainsi que les tarifs

ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF