400 euros pour la conservation du corps, ayant été présenté après la délivrance du permis d'inhumer, le magistrat taxateur a, sur le fondement de l'article R.147 du code de procédure pénale fixant le tarif

"en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif

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le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des textes ou des instructions administratives justifiant la régularité des frais

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Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

référence la requête, une telle contestation soit maintenue, le moyen ainsi soulevé doit, faute de précision, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que FRANCE TELECOM conteste d'une part le tarif

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des factures de dépannage, alors, d'autre part, que ce droit de rétention n'interdit pas de facturer un prix de stationnement, alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que le tarif

Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit : / Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge

800, R. 92 9°, R. 226 à R. 231 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ces textes, il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en l'absence de tarif

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X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980

contrat de franchise SPAR avec notre société pour le magasin situé à Hyères-les-Salins, nous vous confirmons les conditions faisant l'objet de nos accords", conditions afférentes à l'enseigne et au tarif

conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens ; 2° a décidé que ladite sanction prendra effet le 1er mars 2000 ; 2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 18 000 F au titre des frais

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