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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c557fc
10 juillet 1974
10 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90cb
9 avril 2024
9 avril 2024
système moteur et les centres nerveux supérieurs ; - que la NGAP a été modifiée au cours des dernières années pour valoriser des actes spécifiques de rééducation en AMK 10 ; - que l’application du ticket
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559ad
13 mai 1975
13 mai 1975
12 JUILLET 1966 QUI, AU 31 MARS 1969, BENEFICIAIENT POUR ELLES-MEMES OU UN DE LEURS AYANTS DROIT, AU TITRE D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5553f
24 mai 1973
24 mai 1973
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR ALAIN X..., ASSURE SOCIAL, DONT LA FILLE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402856_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite de remboursement de ses tickets de péages autoroutiers pour la journée du 19 septembre 2023 d’un montant de 31,10
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite de remboursement de ses tickets de péages autoroutiers pour la journée du 14 septembre 2022 d'un montant de 34,60
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55363
26 octobre 1972
26 octobre 1972
LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1 - 4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540b
29 mars 1973
29 mars 1973
LE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 11 JUIN 1970, DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'ASSUREE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df786000
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A compter de l’année 2004, elle a bénéficié d’un appareillage auditif, pris en charge par la caisse avec exonération du ticket modérateur jusqu’au 1er octobre 2021.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552a9
25 janvier 1973
25 janvier 1973
LA SECURITE SOCIALE, 1° DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ET 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553ee
3 mai 1973
3 mai 1973
69-132 DU 6 FEVRIER 1969, 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
contrôle, l’administration fiscale lui a demandé de conserver les tickets postérieurs à la première intervention jusqu’au 21 octobre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
De plus, il résulte de l'instruction qu'il existe des ruptures de séquences dans la numérotation des tickets de caisse démontrant que des tickets ont été supprimés, en l'occurrence trente-huit tickets
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Cependant, alors que les suppléments mentionnés sur les tickets Z journaliers représentent 53 494 euros au titre de l'échantillon de 72 tickets Z utilisés pour opérer la reconstitution en 2013, 53 102
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
De plus, il résulte de l'instruction qu'il existe des ruptures de séquences dans la numérotation des tickets de caisse démontrant que des tickets ont été supprimés, en l'occurrence trente-huit tickets
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, portés sur fiches de paie et remboursés par Natixis, qui est de 8 tickets en 2016 et 129 tickets en 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B n'a édité les tickets Z qu'entre une à deux fois par semaine voire toutes les deux ou trois semaines jusqu'au mois d'août 2012 puis une fois par mois à partir de cette date, que si lesdits tickets détaillent
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Z " et qui représentaient une part substantielle du chiffre d'affaires de l'établissement, la circonstance invoquée que des tickets Z auraient été produits au cours de la procédure contentieuse étant,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
produits comme insuffisants en indiquant que " les tickets Z journaliers ne détaillant pas ces produits mais globalisant par touche les recettes / () le service doit pouvoir obtenir un ticket Z permettant
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f228e53fca3659f6722a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a demandé le renouvellement d'exonération du ticket modérateur en 2018 pour la prise en charge du coût du magnésium.
Source officiellePage 4 sur 29