droite de son vêtement, lui a sectionné le bras; que la cour d'appel (Riom, 25 juin 1996) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum légal la majoration du taux

au taux maximum alors que dans les motifs il a été retenu qu' : 'il convient par application du premier de ces textes, d'ordonner la majoration du taux maximum de la rente d'accident du travail qui lui

de nul effet l'acte de cession des parts de la SCI LES ACACIAS intervenu le 7 mai 1999 entre Vincent X... et les époux Y... ; Aux motifs que, « * Sur le défaut d'aléa résultant de l'insuffisance du taux

JUSTIFIERAIT PAS QUE LES ARRERAGES S'AJOUTENT AU CAPITAL, QUE LA SOMME DEMANDEE NE CORRESPOND PAS AU TAUX DE LA RENTE POUR LA PERIODE ENVISAGEE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LA DEMANDE, DEJA EXCESSIVE, ETAIT

laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux dirigé contre le brevet de pension qui lui a été attribué le 18 octobre 2017, en tant qu'il limite à 5% le taux

Par jugement du 13/12/2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a fixé à 5 % le taux de la rente allouée à M. [E] et a ordonné une expertise médicale.

; QU'IL A FORME, LE 23 AVRIL 1965, UNE ACTION EN REVISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, A RETENU, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, UN SALAIRE DE

H... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la rente doit être au moins égale aux intérêts ou aux revenus du capital, à défaut de quoi la vente, dépourvue de tout

B..., représenté par Me Tartanson demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer le taux de sa rente d’invalidité.

SURVIES AUX MINEURES GILDAS ET MARJORIE Y..., AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNEE EN CAS D'APPRENTISSAGE OU DE POURSUITES DES ETUDES ET CEUX DE LA RENTE ALLOUEE A VEUVE Y..., MEME DANS LE CAS OU LE TAUX DE

D'INVALIDITE PERMANENTE: CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON NE SE PREVAUT D'AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME QUI AURAIT PU MOTIVER UNE MAJORATION DU TAUX

constatations, la cour d'appel a pu décider que l'ensemble des manquements de l'employeur constituait la cause déterminante de l'accident et que l'imprudence du salarié ne justifiait que la diminution du taux

majorée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes ayant retenu un taux d'incapacité permanente de 66 % dont 6 % pour le taux professionnel, pour fixer le taux de la rente et aucune contestation

société FLI France, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'un arrêt irrévocable a jugé cet accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, majoré au taux

ont suivi, et d'en préciser les causes et les évolutions * déterminer tous les préjudices, et les lésions subis, * fixer la date de consolidation, * dire qu'il y aura lieu à majoration maximum du taux

coefficient professionnel qu'une éventuelle irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux de

viagère d’invalidité ; 2°) de fixer le taux de la rente viagère à 30% ; 3°) de mettre à la charge de Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 3 000 euros en

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de réviser le taux de rente viagère d’invalidité de 25 % qui lui a été accordé