Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007933340
17 juin 1996
17 juin 1996
titre de la période commençant le 1er janvier 1993 ont été calculés à tort sur la base des taux en vigueur pour 1992, les arrêtés des 24 mars 1993 et 7 février 1994 modifiant les taux de l'indemnité pour
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e74
10 janvier 2002
10 janvier 2002
la société Chazeau Frères, entreprise installée dans le département de Seine-et-Marne, certains salariés ayant leur lieu de travail dans d'autres départements de la région parisienne dans lesquels le taux
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2202461_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da47c
4 avril 2023
4 avril 2023
[G] à un montant égal au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer et révisable annuellement, soit en l'état à 423,65 euros par mois à compter de la date d'effet de la clause résolutoire
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58363
9 novembre 1993
9 novembre 1993
toutes les affaires que ceux-ci traiteraient ensemble avec cette banque ; que la convention stipulait que les intérêts seraient inscrits au compte jusqu'à sa clôture et qu'ensuite, ils seraient dus au taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300834
18 juin 2014
18 juin 2014
laquelle vient la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF) divers locaux à usage d'hôtel, résidence de tourisme et restaurant, moyennant un certain loyer hors taxes, majoré de la TVA au taux
Source officielle4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49406
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dit que le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 5 août 2021 ; - débouté la société Etandex de sa demande de paiement de la somme en principal de 37 636,85 euros HT et TVA au taux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
Source officielleLUNDI
69c317d6cdc6046d47d38d45
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c65
16 décembre 1976
16 décembre 1976
SECURITE SOCIALE ; QU'APRES AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIE DEMOISELLE X..., AU TAUX
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece4d
16 février 1987
16 février 1987
de paye, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les certificats invoqués étaient incomplets, que les cotisations mentionnées ne correspondaient pas aux taux
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300289_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
- sa reprise d'ancienneté par le ministre de l'intérieur ; - la régularisation de son salaire depuis le 1er septembre 2020 ; - l'application des intérêts moratoires sur l'ensemble des sommes au taux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500258_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de condamner l’État à lui verser la somme de 30 038,03 euros en compensation de la perte de sa retraite de base, de sa retraite complémentaire et de sa retraite progressive, ainsi que les intérêts au taux
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296289
23 décembre 2010
23 décembre 2010
rembourser la somme de 289,68 euros correspondant au coût d'un constat d'huissier et à l'indemniser à hauteur de la somme de 114,34 euros/m² hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf147cdc6046d472776f1
16 avril 2026
16 avril 2026
- Débouté la société Helivet de toutes ses demandes, fins et prétentions et de sa contestation ; - Condamné la société Helivet à payer au Cabinet [W] la somme de 666,67 € HT majorée de la TVA au taux
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feeb
28 octobre 1980
28 octobre 1980
1976 REGLES DEBUT OCTOBRE, L'EMPLOYEUR SE PREVALANT DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 1ER LES A RATTACHES AU MOIS DE SEPTEMBRE AUQUEL ILS SE RAPPORTAIENT ET A PAYE LES COTISATIONS AU TAUX
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301962_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Fougères à lui verser la somme de 23 400 euros toutes taxes comprises en règlement des prestations de service impayées, majorée des intérêts au taux
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdfb8594705dbfccbae
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Diderot à payer à la SAS de Gaulle Fleurance & Associés la somme de 8 800 euros augmentée de la TVA au taux en vigueur et des intérêts de droit à compter du jour de la demande le 2 mars 2021 ; - débouté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
une somme qui correspond, notamment, aux coûts strictement financiers, c'est-à-dire le manque à gagner que peut représenter, en fonction de l'état du marché, un remboursement dans une période où les taux
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6966984acdc6046d472d54be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[D] [R] à payer à ADOMA à titre de provision une indemnité d'occupation depuis le 1er octobre 2025 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer jusqu'à la libération des
Source officiellePage 4 sur 2958