; que le libellé de la facture n° 16 419 du 28 juin 1999 émise par la société Robert X... ne mentionne pas le numéro de 1 à 8 de l'oeuvre vendue au taux de TVA de 5,5 % (pièce n° 12 A) ; qu'au surplus

facture).

2000, alors, selon le moyen : 1 ) que par la mention manuscrite "solde de tout compte" portée sur le chèque de 2 000 francs adressé à M.

Cette commande a donné lieu à l'émission d'une facture pro forma sur laquelle figure la mention manuscrite « Bon pour accord » et la signature de M.

Rydge adresse alors à MVMJ une facture en date du 29 mars 2023 d'un montant de 35 000 € HT (42 000 € TTC) avec la mention « […] Acompte de 50% des success fees Contact KPMG Hospitality France […] ».

* Sur les irrégularités alléguées des factures de consommation : En droit, Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 2012, les factures doivent mentionner les index de consommation.

Elle relève le nombre d'interventions infructueuses compte tenu des dysfonctionnements constatés et conteste le taux horaire facturé.

de la facture n° F-DIA33X-30-23-00419 du 20 février 2023, soit à compter du 22 mars 2023, et ce avec anatocisme, Subsidiairement, Condamner la société SO'HOTELLERIE au paiement des intérêts au taux

n°2019-57, outre les intérêts au taux de 12% l'an à compter du 17/09/2019, 5 194,80 euros, au titre de la facture n°2019-65, outre les intérêts au taux de 12% l'an à compter du 08/10/2019 et 8 814 euros

de la facture étaient erronées ou manquantes.

, au prix mentionné.

fausses ou inexactes, et en faisant certifier de l'exactitude des mentions portées sur la facture par la fausse signature de la personne transportée ou de son représentant, le prévenu, qui a ainsi déterminé

U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 7 011,87 euros en garantie du solde débiteur du compte courant de la société, alors : « 1° / qu'en l'absence de mention du taux

effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; que la cour d'appel, qui a retenu la mention conventionnelle prévoyant, outre un taux de 15,5 %, une commission au plus fort

dans les factures dans la mesure où elles sont dues de plein droit à compter du lendemain de l'échéance à un taux qui, sauf disposition contraire, est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale

sans intention de commettre ; que la facturation non conforme punie d'une amende de 5 000 Francs à 100 000 francs est un délit ; qu'en se bornant, s'agissant des factures minorées, à énoncer que

La Société [O] [I] a confié son véhicule à Monsieur [Q] [N] pour diagnostic et réparation, prestations réalisées et facturées 1 800 € HT.

l'association OEPS ; "aux motifs que, "ces infractions d'abus de confiance au préjudice de la MNEF et de l'OEPS ne sont pas prescrites, que l'habillage des mouvements de fonds sous de fausses facturations