la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

: Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone - SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFR Fibre SAS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L.233-3 du même code : " ... la taxe est recouvrée

l'appel du jugement en ce qu'il avait déclaré prescrits les droits réclamés à la société Moras affichage comme résultant du titre de recette n° 1224 du 7 janvier 1985, l'arrêt retient que, de même que les taxes

JEAN-RICHARD E..., TIERS-ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BESANCON, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE M. BERNARD X...

procédure suivante : La société Casino de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal

fictif d'une taxe communale de 8 % sur la consommation d'électricité ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens (GAM) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

Procédure contentieuse antérieure : La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe

du 2 octobre 2014 : " Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, la taxe communale

de Miélan, alors pourtant que seuls les usagers de l'abattoir géré par le prévenu avaient subi un préjudice directement causé par la perception indue d'une taxe communale à leur encontre, la cour d'appel

La société CIF Coopérative a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 août 2017 pour un montant de 127 848 euros au titre des taxes

L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte excluant l'appel des jugements du tribunal de grande instance statuant en matière de droits d'enregistrement, de taxe