La cour releva en outre que lors de la restitution des faits opérée par des policiers sur le lieu du meurtre, deux témoins instrumentaires ( понятые ) étaient présents. L’un de ces témoins, M.

W... concluent que des témoins (TN..., X..., LB..., TB...) ont attesté que E...

ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils

sis à [Localité 5], objet du legs, évalué à la somme de 191.300 euros, le fisc n'ayant pas fait valoir d'observation contraire dans le délai légal, aucune expertise foncière n'étant utile, -l'un des témoins

[EV] et [J], témoins instrumentaires : « Je déclare annuler purement et simplement toutes dispositions testamentaires prises antérieurement à ce jour, et prendre les dispositions testamentaires suivantes

L’investigateur M., en présence de deux témoins instrumentaires ( понятые ) dressa un procès-verbal de l’inspection des lieux ( осмотр места происшествия ).

    Le 20 mars 2004, l’enquêteur interrogea Ser. et T., témoins instrumentaires ( понятые ) qui avaient assisté à l’identification du requérant.

La perquisition se déroula en présence des proches du requérant, M. et M me   I., ainsi que M me C., et de deux témoins instrumentaires, L. et N. 1.

reçus' ; or, l'un des deux témoins instrumentaires, à savoir Madame [PH] [U], était clerc de notaire de l'Etude qui a reçu l'acte et dont elle est devenue par arrêté en date du 13 juin 2003 notaire associée

Les enregistrements doivent être écoutés par l’enquêteur en présence de témoins instrumentaires, le cas échéant d’un expert et des personnes dont les communications ont été interceptées.

au principe que les actes notariés peuvent être reçus par un seul notaire (article 9 de la loi du 25 ventôse an XI), - les incapacités d'instrumenter du notaire (article 2 et 3 du décret), - les témoins

, comme le note le testament authentique ; Qu'il est vrai que, concernant les témoins, la déclaration de madame E... à l'huissier F... le 19 septembre 2005 laisse entendre que son avis sur ce point n'a

que Mme X... ne pouvait contester, sans recourir à la procédure d'inscription de faux, la mention du testament selon laquelle le défunt avait dicté son testament au notaire en la présence des deux témoins

(article   61   §   1 alinéa   1 du CPP)   ; - s’il a auparavant pris part à l’examen de l’affaire pénale en une qualité différente (juré, expert, spécialiste, traducteur, témoin

Parmi ces employés furent deux personnes qui avaient participé à la première inspection de la scène d’incident comme témoins instrumentaires.

grande échelle dans des lieux d’habitation privés, visant en particulier des Tatars de Crimée, ont été menées par les CSDF, la police et des agents du FSB, parfois sans mandat et hors la présence de témoins

Vers 17 heures, le policier Kostadinov appela par téléphone son collègue Lubenov, qui arriva au poste de police et commença à interroger le témoin M. N. D’après le policier Lubenov, M.

152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin

L’acte d’accusation sera terminé par le résumé suivant : «   En conséquence, N... est accusé d’avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle et telle circonstance.

    L’enquêteur M., en présence de deux témoins instrumentaires ( понятые ) dressa un procès-verbal de l’inspection des lieux ( осмотр места происшествия ) et décrivit la position du défunt,