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3 364 résultats pour « temps nécessaire à la vérification de l'identité exacte de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372689cd58014677426581

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

61372430cd5801467741360b

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136d4

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fc

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fe

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137ff

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

61372433cd58014677413800

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412842

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il souhaite pouvoir poursuivre l’auteur de ces messages devant le tribunal correctionnel, et par conséquent dans un premier temps l’identifier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour l’application de ces dispositions, la date d’achèvement de la vérification de comptabilité correspond à celle de la dernière intervention sur place du vérificateur. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Au regard de ces éléments, et en particulier du délai de transport entre le lieu d'interpellation et les locaux du commissariat que le Parquet général, après vérifications indique être de 25 minutes, cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100191

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb72d41c0a3fc6ecab1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la nullité de l'interpellation Il est constant que l'intéressé n'a pas été interpellé en vue de son placement en garde à vue sont de commission d'une infraction de maintien irrégulier sur le territoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01266

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01267

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

644a12ab656d26d0f8b57fb0

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de laissez-passer consulaire caractériserait un manquement aux diligences de la préfecture, alors que des vérifications préalables d'identité sont nécessaires et ont été entreprises ; Attendu, dès

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

annulation de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 25 mars 1999, qui, pour recel de banqueroute, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Dès lors que le tableau indique que l'intégralité de la somme correspondant à ces apports nets n'a pas été justifiée, la société requérante est nécessairement en mesure d'identifier les opérations, telles

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65ab71ab36bfc00008d68c10

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

X, se disant [K] ou [U], est sans ressources, sans domicile fixe et qu'il ne bénéficie d'aucune pièce d'identité, faute qu'il puisse être identifié.

Source officielle

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