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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372689cd58014677426581
19 février 2004
n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis
61372430cd5801467741360b
61372432cd580146774136d4
61372433cd580146774137fc
61372433cd580146774137fd
61372433cd580146774137fe
61372433cd580146774137ff
61372433cd58014677413800
6137241ecd58014677412842
Service des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
Il souhaite pouvoir poursuivre l’auteur de ces messages devant le tribunal correctionnel, et par conséquent dans un premier temps l’identifier.
3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
Pour l’application de ces dispositions, la date d’achèvement de la vérification de comptabilité correspond à celle de la dernière intervention sur place du vérificateur. 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
Au regard de ces éléments, et en particulier du délai de transport entre le lieu d'interpellation et les locaux du commissariat que le Parquet général, après vérifications indique être de 25 minutes, cet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100191
25 février 2016
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis :
Pôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecab1
17 avril 2025
Sur la nullité de l'interpellation Il est constant que l'intéressé n'a pas été interpellé en vue de son placement en garde à vue sont de commission d'une infraction de maintien irrégulier sur le territoire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01266
7 novembre 2023
[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01267
[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans
ETRANGERS
644a12ab656d26d0f8b57fb0
26 avril 2023
de laissez-passer consulaire caractériserait un manquement aux diligences de la préfecture, alors que des vérifications préalables d'identité sont nécessaires et ont été entreprises ; Attendu, dès
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
annulation de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 25 mars 1999, qui, pour recel de banqueroute, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Dès lors que le tableau indique que l'intégralité de la somme correspondant à ces apports nets n'a pas été justifiée, la société requérante est nécessairement en mesure d'identifier les opérations, telles
C.E.S.E.D.A.
65ab71ab36bfc00008d68c10
19 janvier 2024
X, se disant [K] ou [U], est sans ressources, sans domicile fixe et qu'il ne bénéficie d'aucune pièce d'identité, faute qu'il puisse être identifié.
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