EVALUER LES TERRAINS QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR DES RESTRICTIONS PUBLIQUES ET ADMINISTRATIVES ET FIXE DES PRIX DIFFERENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, Source officielle

A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX

SUPERFICIE DE 9550 METRES CARRES, DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE MATERIEL D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE " CE CHEF DE DEMANDE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EVALUATION DE L'EMPRISE COMME TERRAIN

L'ARRET, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE NE PAS AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QU'ILS ETAIENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1969 LE SIEUR X A PROCEDE A LA VENTE DE CINQ TERRAINS A BATIR PROVENANT DU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN ACQUIS PAR SUCCESSION ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PROFIT

A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; CONS.

COMME TERRAIN A BATIR EN RAISON DE SA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAIBLE LARGEUR DES DEUX VOIES BORDANT LE TERRAIN LITIGIEUX ET L'OBLIGATION DE LE RELIER

A OFFERT A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE EN 1961, DE LUI VENDRE UN TERRAIN DE 66 ARES AU PRIX DE 25000 ANCIENS FRANCS L'ARE ; QUE, PRETENDANT QU'IL ETAIT LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, X...

COUR D'APPEL POUR REFUSER AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LOI NE POUVAIT PRODUIRE UN EFFET RETROACTIF

A BATIR, QU'ELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX

DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU

RESEAUX DIVERS REDUIT CONSIDERABLEMENT LA VALEUR DU TERRAIN AU REGARD DE SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", QUE " LES TERMES DE COMPARAISON LES PLUS VALABLES N'AUTORISENT PAS A RETENIR LE PRIX DE

LITIGIEUX BENEFICIAIT DE LA VIABILITE COMPLETE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REFUSER AUDIT TERRAIN LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AU SEUL PRETEXTE DE

EGOUT POUR EAUX PLUVIALES, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS AINSI RELEVES NE LUI CONFERAIENT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION

DU FAIT QU'IL NE CONSTITUAIT PLUS UN TERRAIN AGRICOLE, MAIS ETAIT UN TERRAIN A BATIR, ENFIN, D'AVOIR DEBOUTE LES EXPROPRIES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR IMPOT SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION, ALORS

à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aux termes de cet article : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce code, la qualification de terrain à bâtir est réservé aux terrains