que la vente litigieuse avait été effectuée en méconnaissance du décret sur les propriétés de l'Etat en vigueur à cette époque, qui interdisait la vente d'immeubles de moins de trois étages sur des terrains

Elle faisait valoir que l'occupation de la partie du terrain destinée à la construction d'habitations à loyer modéré était illégale au motif que celle-ci s'était prolongée au-delà du délai autorisé et

: Est considéré comme accès tout chemin ou passage d'accès automobile desservant au plus 4 terrains destinés à la construction ou 4 logements (décompte intégrant la desserte de l'existant). / () / Si

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Jardin du Golfe, société civile immobilière de construction-vente

Cons. que la société civile immobilière X... a été constituée pour acquérir un terrain situé à S ... et y construire un ensemble immobilier à usage principal d'habitation destiné à être vendu par lots

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orainville a refusé sa demande de permis d'aménager en vue de la division et de la viabilisation de terrains

Il résulte des dispositions de l'article R143-3 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime que l'exception au droit de préemption de la SAFER sur des terrains destinés à la construction de maisons

et la vente d'un enseble immobilier sur un terrain situé ..., divisé en deux zones ; que la société a cédé la partie du terrain destinée à la construction d'un hôtel à la société civile immobilière "Montmorency

précisé qu'elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins,

publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; / (...) 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains

assistés confirme d'ailleurs que l'opération critiquée a été menée en toute transparence dès lors qu'il précise "j'avais été sollicité par la SAFER pour savoir si je voulais une préemption sur les terrains

par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : / 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction

l'article R. 331-63 du même code : "Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Le 15 novembre 2010 les époux Y... ont donné mandats exclusifs à la SAS OPTIMHOME de vendre deux terrains constructibles

apporter la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Considérant, en premier lieu, que la SCI LES DIOSCURES a ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cédé la partie du terrain

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés Les Terres à Maisons Normandie et Les Terres à Maisons Ile-de-France exercent une activité d'aménageur-lotisseur de terrains

propriétaires qui ont signalé les incohérences susévoquées et en s’abstenant de répondre de façon motivée aux réclamations des riverains ;  la déclaration préalable du 11 octobre 2018 portant division du terrain

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas de défaillance grave, soit enjoindre aux organismes de transférer à un autre organisme collecteur désigné par lui l'actif

de Nancy a rejeté, d'une part sa requête dirigée contre la décision du 18 juin 1997 par laquelle le maire de Verdun a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble à usage de bureaux sur un terrain

d'un terrain touchait à sa substance et qu'en l'espèce, le vendeur avait cru que le terrain vendu était à vocation exclusivement agricole tandis qu'en réalité, il était en partie constructible, et qui