SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981) QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE

Cet acte stipule que la parcelle de terrain est grevée d'une servitude de vue au profit du pavillon voisin appartenant à Mme L...

R... admettait en première instance que son terrain était grevé d'une servitude au profit de celui des époux L... puisqu'elle demandait de lui donner acte qu'elle ne s'opposait pas à ce que la servitude

sont grevés de servitudes, que de deuxième part, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles a été mis en exergue, pouvant engendrer des désordres graves au bâti de nature à déprécier la valeur de

X... avait fait construire au mois de mars 2004 un abri de voiture et un mur sur la partie de terrain grevé de la servitude, les époux Y... ont, par acte du 14 septembre 2004, saisi le tribunal d'instance

. ; que ces derniers, ayant entrepris l'édification d'une maison, et appris, la construction étant hors d'eau, que le terrain était grevé d'une servitude de non-construction que M.

Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, cette dernière servitude est maintenue." ; que ces dispositions, issues de la loi du 16 décembre 1964

l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les terrains

Ce terrain est grevé d'une servitude de passage au bénéfice des voisins de M. et Mme A. Le 2 avril 2021, M.

[U] [H] a vendu le terrain grevé de la servitude de passage le 3 juillet 2023 et que cet acte de vente a été publié au livre foncier le 10 juillet de sorte que les indemnités dont le montant a été fixé

ouvrage endommagé, mais comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction litigieuse se situe en emplacement réservé, le terrain

ABONNES ET LES CHUTES DE TENSION ENREGISTREES DE CE FAIT A CE POSTE DE FACON REPETEE ; QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA NOUVELLE LIGNE QUANT A LA PRESERVATION DU SITE ET A L'EXPLOITATION DES TERRAINS

décembre 1943 et 4 janvier 1944, le propriétaire du fonds servant avait reconnu que c'était uniquement à titre de simple tolérance et à titre précaire qu'il avait édifié une construction sur la bande de terrain

de passage " ; qu'aux termes de l'article R. 160-25 du même code : " La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit : / a) L'obligation de laisser aux piétons le droit

la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriété cédée ; que, par lettre du 19 septembre 1984, MM.

par négligence ou volontairement, n'auraient pas veillé au respect de leurs droits, sans rechercher si l'absence d'opposition à la réalisation de la construction d'un immeuble en copropriété sur le terrain

voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires

, la société de droit monégasque Le Castelleretto, représentée par sa gérante, Mme Y..., et la Société continentale de promotion immobilière (SCPI), dont le siège est à Paris, ont fixé le prix d'un terrain