l'espèce, pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée à son encontre, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément du dossier n'établissait que le tiers acquéreur aurait acquis le fonds de commerce

[J] soutient qu'il n'a pas pu exercer son veto car craignant de voir engager sa responsabilité pour rupture abusive des pourparlers avec le tiers acquéreur, ce dont ses associés l'auraient

A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE PAULIENNE, ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE COMPLICITE NE PEUT GENERALEMENT

immeubles ; qu'il y a donc eu violation du pacte de préférence ; qu'en présence d'une fraude, la violation du pacte de préférence peut être sanctionnée par la nullité du contrat conclu par le promettant le tiers

déterminant par ces seuls motifs, la juridiction du second degré a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 susvisé ; et alors, enfin, que la complicité de fraude du tiers

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DE CE QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS A FAIT L'OBJET DE DEUX INSERTIONS DANS UN JOURNAL OFFICIEL D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT, ALORS QUE, POUR ETRE LIBERE A L'EGARD DES TIERS

considérant que la cession intervenue en fraude des droits des époux D... qui bénéficiaient d'un pacte de préférence ne pouvait être annulée faute d'une collusion frauduleuse entre le promettant et le tiers

d'une part, pour son mandant d'engager le cas échéant sa responsabilité et/ou de se prévaloir de la clause pénale et d'autre part, pour le tiers acquéreur, au visa de l'article 1382 du code civil, de

La requérante et le tiers acquéreur du bien s’engagèrent dans des liens commerciaux.

SERA CONTRAINTE DE REMETTRE QUE CONTRE CE PAYEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONVENTION AINSI SUBSTITUEE A UNE MISE EN GAGE REGULIERE MECONNAISSAIT LES DROITS DES TIERS

Le 12 décembre 1998, les requérants introduisirent à l’encontre des tiers acquéreurs une action en annulation des contrats de vente, au motif qu’ils auraient été conclus illégalement.

alors « que sauf à priver d'effet le droit réel conféré par le nantissement, l'inopposabilité de l'aliénation frauduleuse du meuble incorporel nanti ne peut être subordonnée à la complicité de fraude du tiers

APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X..., DES DROITS IMMOBILIERS QU'ELLE AVAIT DANS UN PROPRE, AU MOTIF QUE LA COMPLICITE DES TIERS

les époux X... à verser aux époux Z..., auxquels ils avaient confié le mandat de vendre un immeuble, une somme de 100 000 francs, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation par les époux X... d'un acquéreur

aurait empêché la remise des fonds payés par les tiers acquéreurs à l'adjudicataire tant que n'aurait pas été connu le montant exact de la créance du créancier saisissant et que le débiteur saisi se serait

    La requérante et le tiers acquéreur du bien établirent des liens commerciaux.

Elle prétend en conséquence disposer d'une action en restitution contre d'éventuels tiers acquéreurs de mauvaise foi.

constitué par le défaut de remise des fonds à hauteur du solde restant dû, est actuel et certain et que sa réalité n'est pas subordonnée à l'exercice préalable d'une voie de recours à l'encontre du tiers