titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il

du certificat d'immatriculation ; qu'elle sera donc confirmée ; "1°) alors que, même dans l'hypothèse où le certificat d'immatriculation du véhicule est établi en son nom, une personne morale ne peut

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable des contraventions aux règles de stationnement poursuivies ; " alors que l'article L. 21-1 du Code de la route met à la charge du titulaire

du certificat d'immatriculation ' 2°) Est-il possible pour le titulaire du certificat d'immatriculation de se prévaloir des lacunes de l'information relative aux conséquences du paiement de l'amende forfaitaire

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions relatives au dépassement

route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de la route, le titulaire

du certificat d'immatriculation du véhicule.

avoir été reçue par le titulaire du certificat d'immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.

Aux termes de l'article R. 322-15 de ce code : " Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2

[H] coupable de l'infraction reprochée, alors « que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule ; que le titulaire du certificat d'immatriculation

L'article R. 2333-120-13 du même code dispose ainsi que le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " () par le titulaire du certificat d'immatriculation

B... saisi le tribunal d’un litige avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui a rejeté sa demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule après cession.

qu'un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, le 30 octobre 2007 à Feurs (Loire) ; que l'avis de contravention mentionnant une amende forfaitaire de 135 euros a été adressé à Jean-Yves X..., titulaire

libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matières pénale ; qu'il en est ainsi de l'article L. 21-1 du Code de la route aux termes duquel le titulaire