AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012aaf05edb385fb2a664
15 avril 2024
15 avril 2024
résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert
Source officiellePage 4 sur 1722
cr
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19 mai 2005
19 mai 2005
l'avance de trésorerie qui a dépassé 1 000 000 francs et qui a duré plus d'un an, consentie par la SA Vert Coteau à la SA Clinique Florens ; qu'il fait valoir, toutefois, qu'en raison du projet de transfert
Source officielle