Enfin, si cette cabane a abrité un temps un compresseur, ceci n'a pas davantage induit de transformation des lieux.

âgées dépendantes et/ou résidence services pour personnes âgées consistant en la sous-location des locaux meublés à usage d'habitation. ' L'acte de vente précisait que le preneur envisageait de transformer

Elles se prévalent également d'un motif grave et légitime résultant d'une faute du preneur qui a transformé les lieux loués et leur destination.

Monsieur [L] [J], ancien propriétaire et architecte, a réalisé des travaux de transformation des lieux avant la cession du bien à la SCI MALO : il a créé la verrière suite à l’obtention d’un permis de

X..., dans les lieux depuis 1980, a procédé à d'importantes suppressions, additions et dégradations, modifiant ainsi la consistance des lieux qui ont été transformés en un local professionnel ne pouvant

la déduction des dépenses correspondantes, au motif qu'elles ne pouvaient être regardées comme constitutives de charges déductibles dès lors que les travaux réalisés étaient indissociables de la transformation

l'entretien et à la transformation des lieux.

Y... fait grief à l'arrêt de décider que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, alors, selon le moyen, "que la désignation des lieux figurant au bail est la suivante : "une grande pièce sur

Sur la transformation des lieux loués Le tribunal a relevé que les locataires avaient effectué des travaux non autorisés aux termes du bail, mais, qu'il résultait d'un courrier du 06 janvier 2011, de

1983, 1984 ; Qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que : - les photographies aériennes de l'IGN, si elles ne permettent pas de révéler la présence du toit terrasse, mettent en évidence une transformation

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A, EN VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE PASSE CE DELAI, M. X...

d'avoir procédé à des modifications des lieux sans autorisation.

- dans son courrier du 3 août 2006, [S] [B] a indiqué que « depuis le 26 juillet dernier (idem en juillet et août 2005) ce garage, transformé en lieu de vie, est occupé par des locataires - l'état descriptif

AZ n° 296 ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige fait obstacle à leur projet de vente du bien à des porteurs de projets, dans la perspective de transformation

dispositions légales et contractuelles, Mme [K] [A] a fait communiquer les deux appartements par démolition d'un mur ou d'une cloison les séparant, sans leur autorisation expresse et écrite, cette transformation

l'accueil du public, si tel était son choix, à charge pour elle de solliciter et obtenir les autorisations administratives qui découlent de la transformation des lieux d'un hangar prévu pour y effectuer

refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'une centrale agrivoltaïque comprenant un poste de livraison, un conteneur de stockage et neuf postes de transformation