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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
67929717304ff28fe37e2e69
6 janvier 2025
6 janvier 2025
septembre 2017 Objet du Recours :Contestation de la décision implicite de rejet de la [9], saisie le 22 juin 2017, confirmant la mise en recouvrement de la somme de 51.645,84 € correspondant aux frais de transport
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55938
10 avril 1975
10 avril 1975
ENTREPRISE L'AVAIT DETACHE ET A RECU LES PREMIERS SOINS A L'HOPITAL DE COLMAR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d9a
4 novembre 1976
4 novembre 1976
L'ACCIDENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TERME DU VOYAGE EUT ETE UN HOPITAL ET NON LE DOMICILE DE L'INTERESSE, LE PARCOURS A ACCOMPLIR ETANT LE MEME ; QUE LE TRANSPORT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5594a
5 mars 1975
5 mars 1975
A ETE VICTIME, LE 8 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL ELLE A DU ENTRER DANS UNE CLINIQUE DE BOURGES ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT, ELLE A, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, ETE TRANSPORTEE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200335
9 mars 2017
9 mars 2017
limitativement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) lui ayant refusé la prise en charge des frais de transport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201059
20 juin 2013
20 juin 2013
c.), il prévoit la prise en charge d'un transport par ambulance lorsque l'état du malade le justifie dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006 – auquel renvoie l'article R. 322-10-1
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403267_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément de la société de transport sanitaire Ambulances Pontaumuroises-Poylo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a8e
1 avril 1999
1 avril 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les frais de transport
Source officiellesoc
6137239acd5801467740bf07
28 juin 2001
28 juin 2001
moyen unique ; Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400770
17 octobre 1996
17 octobre 1996
branches du moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge des frais de transports
Source officiellesoc
613723edcd5801467741002c
21 mars 2002
21 mars 2002
deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., hospitalisée à Antibes, a formé une demande d'entente préalable pour un transport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202042
16 décembre 2011
16 décembre 2011
", le docteur Y... prescrivait, non pas un transport en ambulance, mais un transport assis professionnalisé ; qu'en l'espèce, les juges du fond constatent que l'assurée "a effectué le trajet en ambulance
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2560dcdc6046d475f3da6
11 avril 2025
11 avril 2025
que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de : SARL [M] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : transport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201060
20 juin 2013
20 juin 2013
; que dans son c.), il prévoit la prise en charge d'un transport par ambulance lorsque l'état du malade le justifie dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006 – auquel renvoie l'article
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36b2
27 septembre 1990
27 septembre 1990
X... le remboursement des frais de transport en ambulance, aller et retour, exposés par son épouse les 6 janvier et 23 février 1984 pour se rendre de son domicile à Boulbon au cabinet d'un médecin à Avignon
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acf9b2cdc6046d47e756b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ASSISTANCE [Adresse 1] Enseigne : AA 35 Activité : transport sanitaire ambulance secours RCS RENNES 501 826 564 (2008 B 20) pour laquelle interviennent : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100431
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Le 25 février 2009, au cours de son transfert, confié par le service mobile d'urgence et de réanimation (le SMUR) du centre hospitalier à une société privée de transport en ambulance, assurée par la société
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5516e
10 mai 1972
10 mai 1972
EXPLOITE POUR SON COMPTE, AVEC LA SEULE AIDE DE SON EPOUSE, UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR AMBULANCE, ACTIVITE POUR LAQUELLE IL EST DEPUIS 1964, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMMATRICULE AU REPERTOIRE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007846340
28 octobre 1994
28 octobre 1994
ses droits au traitement, à l'avancement et à la retraite des 20 mai 1986, 22 janvier 1988 et 4 octobre 1988, ainsi que la décision du 25 janvier 1989 portant refus de prendre en charge les frais de transport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202059
28 novembre 2019
28 novembre 2019
société mutualiste des étudiants du Nord-Ouest, dont le contentieux est géré par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse), le remboursement des frais exposés, le 20 mai 2017, pour le transport
Source officiellePage 4 sur 205