donner acte à la défense de ses réserves et protestations (PV p. 29) ; "1 ) alors que, d'une part, les débats se poursuivent au cours d'un transport sur les lieux dans les mêmes conditions que lorsqu'ils

Aux termes du procès-verbal du transport sur les lieux, M.

Il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux en date du 21 juin 2021, que : Madame [Z] [M] était absente, qu'elle n'a donc pas pu donner son consentement au raccordement en électricité de la

sur les lieux du 16 décembre 1987 et celle de la procédure subséquente ; " alors que la magistrat instructeur qui, lors d'un transport sur les lieux, est amené à recueillir les déclarations des inculpés

l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante, - transport en un lieu distant de plus de 150 km, sous réserve de l'accord préalable de la Caisse, - transports en série (

DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI FIXE LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DES DEBATS EN VUE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MALLOUET,

sur les lieux du 7 mai 1987 (D 60) ; "alors que, lors du transport sur les lieux du 7 mai 1987, le magistrat instructeur ne s'est pas borné à des vérifications ou à des constatations matérielles, mais

les lieux ou l'organisation d'un nouveau transport sur les lieux du magistrat instructeur ou de la chambre de l'instruction elle-même ; qu'en s'abstenant de répondre à cette demande, sans tenir compte

l'expropriation du Gard, 21 avril 1993) de prononcer, au profit du département du Gard, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance a été rendue avant le transport

impayés ; Attendu que le jugement retient d'abord que Mme Y... fait la démonstration de l'obligation de paiement dont elle se prévaut en produisant des attestations et divers courriers de sorte que le transport

ainsi qu'un transport sur les lieux n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts incidents doivent répondre aux demandes formulées dans les conclusions des

sur les lieux du 3 novembre 1991 (D 611), des procès-verbaux d'interrogatoire du 3 novembre 1991 (D 613 et 614), ainsi que du procès-verbal de transport sur les lieux (D 620), actes visant tous l'article

déposé plus d'une dizaine de plaintes, entre 1999 et 2007, pour des faits de vols et dégradations de sa résidence secondaire ; que les enquêtes diligentées par la gendarmerie, matérialisées par des transports

requis d'intervenir à 21 heures 45, que par suite, la plage horaire de circulation du prévenu sur l'itinéraire litigieux est en adéquation avec l'heure à laquelle l'accident est survenu ; lors du transport

SUR LES LIEUX EFFECTUE AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SEUL VISA DU TRANSPORT SUR LES LIEUX PERMETTRAIT D'AUTANT MOINS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CETTE MESURE

litigieuse avait pour effet de restreinte la « perspective marine » à laquelle pouvaient prétendre M. et Mme X... ; qu'en énonçant qu'il résulte des constatations figurant dans le procès-verbal de transport

le jugement du Tribunal d'Instance d'Yssingeaux, du 4 décembre 2001, les décisions avant dire droit rendues dans la même instance restaient valides, ainsi que le procès-verbal de transport sur les lieux

de penser que la mesure de transport sur les lieux sollicitée soit nécessaire " ; " alors que, d'une part, la Cour ne pouvait sans violer le principe de l'oralité des débats et préjuger au fond, rejeter

; "5°) alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux aux motifs que « le présent dossier renferme plusieurs planches photos, plans des