; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié affirmait avoir travaillé les dimanches ou jours fériés sans verser aux débats aucun élément permettant à l'employeur de répondre sur

qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ; Attendu que MM.

majoration de salaire prévue par l'article L. 221-19 du code du travail n'étant pas applicable en dehors des prévisions de ce texte en cas de travail habituellement travaillé le dimanche, elle a exactement

l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la RDAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante

l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la RDAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

de la dérogation relative au principe du travail le dimanche et de la possibilité pour le salarié de travailler le dimanche ; - la ministre du travail a commis une erreur de droit en ne se fondant pas

dimanche : 617,40 euros bruts - congés payés afférents (10 %) : 254,68 euros bruts - dommages et intérêts pour travail du dimanche : 1 000 euros nets - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

qui travaillait au sein de la station-service appartenant à la société Spannella, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel de salaire, notamment pour travail

était fondé à ne pas maintenir les majorations pour travail du dimanche, primes de poste et autres majorations liées au travail, le conseil de prud'hommes a violé ledit article 23 de la convention collective

unilatérale de la répartition de ses horaires de travail par l'employeur, ce dernier lui imposant de travailler le dimanche, sans son accord, ce qui justifie la demande de résiliation judiciaire du contrat

, correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD départemental du Creusot une somme

dimanche à un refus d'exécuter des heures complémentaires entrant dans le contingent contractuel ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'opposition de l'intéressée à travailler le dimanche 19

le dimanche, bénéficie, s'il n'est pas indemnisé, d'une compensation en temps de deux journées pour un dimanche travaillé ; qu'ainsi, un agent travaillant cinq jours par semaine qui est appelé à travailler

administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail

administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail

SPORTIVES, SOIT POUR LE FONCTIONNEMENT D'UNE ECOLE DE PILOTAGE, A LICENCIE LE 2 AVRIL 1976 BELAMY, OUVRIER D'ENTRETIEN POUR AVOIR REFUSE DE CONTINUER A TRAVAILLER LE DIMANCHE PAR ROULEMENT ; ATTENDU QUE

du dimanche et des jours fériés à compter du 1er octobre 2017 ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD les Grès Flammés de lui verser l'indemnité relative au travail du dimanche et des jours fériés à compter du