D'INDEMNITE DE CONGES-PAYES, ALORS QU'IL L'AVAIT REPRISE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LES PREMIERS JUGES Y AVAIENT FAIT DROIT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL

que non mobilisé, il s'est mis à la disposition des autorités militaires et a effectivement participé aux derniers combats de 1940 en qualité de franc-tireur, qu'il a été réfractaire au service du travail

Une rente viagère équivalente à celle accordée aux réfractaires au travail obligatoire en faveur des orphelins dont le père et la mère sont morts en déportation fut instituée, ainsi qu’en faveur des personnes

société Sud Services au paiement des sommes suivantes : * 810 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail

société Sud Services au paiement des sommes suivantes : * 810 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail

société Sud Services au paiement des sommes suivantes : * 810 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail

Il résulte de ce qui précède que Mme A... a manqué à son devoir d’obéissance hiérarchique qui s’impose à tout agent public en ne se présentant pas aux rendez-vous médicaux préalables à sa reprise du travail

classification professionnelle prévue par l'annexe du 31 mars 2008 à la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre du travail

Il indique n'avoir été indemnisé que quelques mois pour les frais engendrés, puis n'a plus rien perçu alors que l'entretien de sa tenue de travail obligatoire incomberait à l'employeur au visa également

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. / 3.

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3.

, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail

Il indique avoir été indemnisé que quelques mois pour les frais engendrés puis n'a plus rien perçu alors que l'entretien de sa tenue de travail obligatoire incomberait à l'employeur au visa également des

maladie a refusé de valider les périodes qu'il revendiquait, comme salarié, de 1936 à 1940, sans établir sa qualité d'assuré ou le versement de cotisations sociales, comme réfractaire au service du travail

Les frais d'entretien d'une tenue de travail obligatoire sont à la charge de l'employeur quelques que soient les raisons justifiant cette obligation.

notion de tenue de travail obligatoire au sens de l'article L. 3121-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur au paiement d'

;    La requérante se plaint en outre de la violation des articles 2 et 5 de la Convention car, en refusant de lui octroyer une indemnité à titre de dédommagement pour un accident du travail

      Le requérant allègue en outre que les avocats espagnols sont soumis à un travail obligatoire contraire à l'article 4 par. 2 (art. 4-2) de la Convention en ce qu'il ne leur

      Le requérant allègue en outre que les avocats espagnols sont soumis à un travail obligatoire contraire à l'article 4 par. 2 (art. 4-2) de la Convention en ce qu'il ne leur

être qualifiée de remboursement de frais professionnels, dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien à leur domicile de leur tenue de travail obligatoire (lavage, séchage, repassage) ;