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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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15 833 résultats pour « tribunal compétent »

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Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.

Article L112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées.

Article R123-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

Article R5426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 61

Code du travail

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter

Article 6

—

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

Article R4441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.

Article L692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de

Article D47-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans

Article D8-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 44

Code de procédure pénale

Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1, est le tribunal judiciaire de Paris.

Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code de l'environnement

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.

Article 849

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Article Annexe 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54

Code de commerce

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent.

Article 75

—

compétents du lieu du siège social.

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président.

Article R249-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Code de procédure civile

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.

Article Annexe 4-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 06

Code de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT

Article 1465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

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