Il résulte de l'instruction que Mme B A est décédée le 5 septembre 2022 et que ses héritiers sont pour certains, en l'état actuel de la procédure et en l'absence de toute décision du juge des tutelles,

aux tutelles mineurs du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN en date du 24 Juin 2011, inscrit sous le no RG 58-10-A-00451-03 Concernant la MINEURE PROTÉGÉE : Mademoiselle Candice X...

et vingt ans, celui-ci a finalement été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 28 juillet 2025, date de sa majorité telle qu’elle ressort de l’ordonnance du juge des tutelles

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être

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Stéphane X..., père des enfants mineurs, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest chargé des fonctions de juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 31 octobre 2012

délégué aux tutelles mineurs du Tribunal de grande instance de ROUEN en date du 26 Avril 2011 inscrit sous le no RG : 08- A-00360 Concernant le MINEUR PROTÉGÉ : Monsieur Avtandili X...

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 5 octobre 2011, Madame Christelle X...veuve A...sollicite du juge des tutelles de mineurs du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe son intervention afin de

425, 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONTENANT PAS LA MENTION QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION, SELON LES TERMES DU MOYEN, " DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA FILIATION ET A LA TUTELLE

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ne peut être valablement acceptée par les administrateurs légaux qu'avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles

moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département à qui la tutelle

loi ; Attendu que Valérie Z... est décédée le [...], en l'état d'un testament olographe indiquant sa volonté expresse de voir confier « l'administration légale et la gestion des biens » de sa fille mineure

Sur requête de l'Union Départementale des Associations Familiales du Finistère en date du 3 juillet 2013, reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Brest le 14 août 2013, le juge des tutelles des

.- Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I.

Le 29 novembre 2022, il a été placé en détention provisoire et placé dans le quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau.

Madame C... a été autorisée à renoncer à la succession de Monsieur Alain X... pour le compte et dans l'intérêt de sa fille mineure Laëtitia X....

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Par une ordonnance du 1er juillet 2016, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du B de grande instance de Nantes a ouvert la tutelle de M.