Argenteuil et qu'il avait demandé à Guy X... de les placer dans son véhicule, étant lui-même dans l'incapacité de porter de lourdes charges ; que deux bons de livraison tenant lieu de factures ont été remis

l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage

, le 22 octobre 1997, un chèque de 14 000 francs, en paiement de l'assurance de la jument, ce dernier s'étant chargé de la contracter en leur nom ; qu'or, le contrat d'assurance n'avait fait l'objet d'aucun

qu'un certain nombre de contrats, dits d'avance, ne faisaient l'objet d'aucune écriture comptable avant le décès de l'intéressé; que Jean A... a confirmé que la différence entre le chiffre mentionné sur

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 31 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Halima Y... épouse A... des chefs d'escroquerie et tentative, usage

nouvelle somme de 350.000 francs par douzième, le premier versement trente jours après le démarrage de l'opération) ; s'il est clair que dès février 1997, Mme A... avait conscience de la violation du contrat

effective de la chose louée et un usage contraire à l'objet du contrat ou frauduleux ; que les investigations démontrent que les matériels cédés n'ont pas été livrés et qu'en délivrant la facture du 11

, et a prononcé à son encontre une amende de 75 000 euros ; "aux motifs que les autres constructions litigieuses, réalisation de la remise, du mur de clôture et des différentes plates-formes, situés

de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention "prêts contractés par la mère pour se reloger" alors que ce contrat avait été passé en vue de l'achat d'un

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage

ou engagement unilatéral n'avait fait l'objet d'aucune dénonciation ; qu'en retenant qu'il n'est démontré en l'espèce aucun usage contraire en vigueur au CEA de Marcoule, tout en énonçant que « la pratique

de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines avaient été livrées et que s'agissant des 687 contrats de location conclus, seuls 4 avaient été

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : REYNAUD Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour recel d'objets

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise

qu'il(s) savai(en)t contraire à l'intérêt de celle-ci ; que pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, la cour d'appel s'est fondée sur une remise de pénalité accordée à l'entreprise Millery, sur

d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, avec la remise

il avait fait, à une date inconnue, l'objet d'une vente à un tiers, n'ait pas été reçu par la société Calf, n'étant enfin pas constaté que ce procès-verbal ait pu déterminer la remise des fonds par la

dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise

d'habitation, mais également les plans de 1949 ainsi que le permis de construire datant de cette époque, ces documents ne mentionnant qu'un sous-sol à usage de remise et de cave ; qu'en retenant pourtant

Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel, falsification de chèques et usage