, Mme [P] n'avait aucun droit sur les bénéfices en réserve de la société financière [P], la décision d'affecter les bénéfices en réserve qui relève du droit de vote de l'usufruitier ayant été prise par

Aux termes de l'acte de donation de septembre 2 000, Mme A veuve C a fait donation à chacun de ses petits-enfants de la nue-propriété du bien en s'en étant réservé l'usufruit sa vie durant.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé'».

, [X] [V] était la seule propriétaire, puis après la donation de 1993 1'usufruitière, du bien occupé par [T] [N] ; qu'ensuite, l'usufruit est passé sur la tête d'[B] [N] et s'est éteint à son décès le

Il considère qu'il s'agissait donc d'une donation aux petits-enfants de Mme [J] avec réserve d'usufruit à ses enfants.

2012), que par acte notarié du 8 mars 1990, Denis X... et son épouse, Mme Y..., ont donné une maison d'habitation à leur fille, Mme Z..., avec réserve d'usufruit réversible au survivant des donateurs

Michel X..., alors, selon le moyen, que l'ancien article 1078 du code civil prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit

Pour ce faire, l’article 922 du Code civil précise expressément que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur et que les biens dont il

(les époux X...) ont fait une donation-partage d'un portefeuille de valeurs mobilières avec réserve d'usufruit à leurs enfants et petits-enfants ; que, par acte du 14 septembre 1995, les époux X... ainsi

Monsieur [M] [C] a fait donation de l’usufruit de l’intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers faisant partie de la succession, par acte notarié en date du 17 septembre 2019.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire, en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [R] [G] [M] est décédé le [Date décès 4] 2022 laissant pour lui succéder : - ses

, font réserve expresse à leur profit de l'usufruit pendant leur vie, et jusqu'au jour du décès du survivant d'eux, et sans réduction au décès du prémourant, de tous les biens par eux donnés aux présentes

mutuellement, le 25 janvier 1982, par acte notarié, une donation au profit du dernier survivant sur les quotités autorisées entre époux au jour de leur décès sur les biens composants leurs successions

Y..., au titre de la quotité disponible, à savoir exactement la donation d'1/8 d'un immeuble d'habitation située à Thèze cadastré B 40 et 41 et 100 ; que la donation faisait réserve de l'usufruit du bien

La jouissance aura lieu au décès du survivant des donateurs.

et suivants du Code Civil qui prévoient une imputation de la libéralité en avancement d’hoirie sur sa part de réserve, puis sur la quotité disponible, soit une réduction s’élevant au jour du décès à 19.665,64

, mutuelle et irrévocable, au profit du survivant, de la totalité en usufruit, sous réserve d’un inventaire des meubles et un état des immeubles, conformément à l’article 600 du code civil, le conjoint

de l'évaluation par un sapiteur, correspondant à l'abandon dont elle a profité de la jouissance du bien immobilier sis à [Localité 3] (17) depuis le décès de [V] [A], le 8 septembre 1986, jusqu'au décès

leur vie durant et celle du survivant d'eux; il était convenu qu'en cas d'aliénation des actions données, l'usufruit réservé se reporterait sur le prix de ces dernières et sur les biens acquis en remploi

est décédé le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 22 décembre 2020 : Madame [E] [H], son épouse séparée de biens, Monsieur [VU] [M], son fils, issu de cette