Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39b06
6 février 2018
6 février 2018
auraient dû permettre des représentations publiques et médiatiques donnant lieu à des salaires et cachets dont Madame [M] a été privée mais aussi de rémunérations au titre du merchandising et de l'utilisation
Source officielleChambre sociale
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
30 avril 2026
sommes d'argent sur elle lors de ses déplacements à [Localité 3], la production de faux certificats de vaccination, des reproches sur ses absences alors qu'elle était en arrêt de travail, ou encore l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508830_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
d'auto-entrepreneur pour commercialiser des moulins et contribuer au rayonnement du patrimoine local mais se heurte au mauvais vouloir de la commune, qui lui a d'abord opposé un refus illégal quant à l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308339_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que l'utilisation de drones n'apporte aucune plus-value eu égard aux dispositifs de sécurité déjà mis en place, il résulte de l'instruction que l'utilisation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ainsi, l'utilisation des images extraites de ce système de vidéo-surveillance pour établir l'utilisation frauduleuse de la pointeuse par Mme E ne porte pas une attente disproportionnée à son droit à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa98
15 février 2012
15 février 2012
[I] [F] jusqu'à son licenciement, peut être classée dans la catégorie générale de la presse d'information, et sans qu'il soit permis de la réduire à un organe de simple diffusion d'«une information utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
possibilité de recourir à d'autres mesures de surveillance toute aussi efficaces et beaucoup moins attentatoires aux libertés fondamentales en cause, de l'absence de garantie sur la conservation et l'utilisation
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
68e7a52c033cf481c39a439c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ainsi, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65167029788aac83189ea849
6 septembre 2023
6 septembre 2023
reproduction et son utilisation.
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9cdc432ce7d11a6fde8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa298da34ad10008581ba7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
informatives, fonction première de la publicité, que cette restriction est un levier de la lutte contre l'alcoolisme, et que les slogans 'la flamme ne s'éteint jamais' ,« Ardet nec Consumitur » et l'utilisation
Source officielle1ère chambre civile A
6162d67ca2a5768a176c562e
18 octobre 2012
18 octobre 2012
L'utilisation du terme de 'radio partenaire officiel' ou d'expressions assimilées par Radio Espace et le fait de se désigner comme la seule radio à distribuer des places pour les matchs de l'Olympique
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
les conditions lui permettant d’en faire usage seraient réunies, les dispositions du guide de l’étudiant ne sauraient autoriser l’utilisation par [5] de l’image litigieuse dans les conditions particulières
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f6
7 juin 2007
7 juin 2007
son site " internet ", dans une page présentant ses " packaging créations ", ainsi que dans une publicité parue dans plusieurs numéros de la revue MULTIMEDIA A LA UNE ; Considérant que cette utilisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc82
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Je vous ai demandé pourquoi vous n'avez fait aucune contestation sur l'utilisation de l'image de Serfi par 3 D structure.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
28 mai 2026
l'office de tourisme de Dunkerque Dunes de Flandre et l'agence de développement économique [Localité 3] Promotion aux fins de suppression de toute représentation de son 'uvre et de cessation de toute utilisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et enregistrements en dehors de toute procédure judiciaire et sans encadrement suffisant en ce qui concerne l'utilisation des images par la gendarmerie ; - la localisation des caméras n'est pas justifiée
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2917
14 avril 2023
14 avril 2023
La consultation du comité d'entreprise fait par ailleurs état d'une conservation des images enregistrées pendant un mois or le procès verbal de constat démontre que les images enregistrées le 17 mai 2017
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
démontré que l'emploi d'une couleur sombre serait justifié par la recherche de l'insertion de la construction dans le milieu environnant, par des raisons techniques ou esthétiques ou encore liées à l'utilisation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
pour les cotations de radiographie la cotation Z65 par mesure de simplification correspondant à la décomposition suivante : - Z35: tomographie - Z25: 2 incidences vestibulaires et linguale - Z5: utilisation
Source officiellePage 4 sur 2093