Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Article R272-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Article L142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 42

Code des juridictions financières

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.

Article L4125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

Article R554-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :

Article 15

—

Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il

Article R719-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 68

Code de l'éducation

Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 1386-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 54

Code civil

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Article Annexe XIV

—

DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun des départements concernés

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Article 30

—

Le représentant de l'Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires

Article L7122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article L7222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.

Article 179-7

—

Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.

Article 45

—

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf : a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ; b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 43

Code minier (nouveau)

Les actes qui les ont institués valent concession sans changement de leur durée de validité.

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