La SNC L'Odyssée a donc la qualité de vendeur d'immeuble à construire qui ne peut être déchargé, aux termes de l'article 1642-1 du code civil ' ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

des règles de l'art applicables ; que cependant ces constatations sont insuffisantes pour mettre en jeu la théorie invoquée par les intimés ; que le jugement sera donc confirmé ; 1° ALORS QUE le vendeur

à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action en réparation qu'il

X..., notaire, Mlle Y... a acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI Yvecor, un appartement sis à Toulouse ; que l'acte précisait que la venderesse avait, conformément à la loi, souscrit auprès des

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

relevée dans le procès-verbal de réception des travaux et que l'expertise n'avait fait qu'en établir les causes, si bien qu'il ne s'agissait pas d'un vice caché engageant la responsabilité décennale du vendeur

PAIEMENT ", AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE DUPLEIX-LOURMEL PROMETTAIT DE CEDER AUX ETABLISSEMENTS MELLINI, POUR LA SOMME PRECITEE ET EN COMPENSATION DE SA DETTE, DIVERS BIENS IMMOBILIERS DANS UN IMMEUBLE

assigner l'UAP, assureur "maître d'ouvrage" de la société civile immobilière ; Attendu que la société civile immobilière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité de maître de l'ouvrage et vendeur

, souscrite par un maître d'ouvrage vendeur d'immeuble à construire constitue une assurance de chose bénéficiant aux propriétaires successifs de l'immeuble, lesquels ne sauraient donc être regardés comme

moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; Attendu que, pour condamner les époux Y..., vendeurs

X..., notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "Plein Sud" à Courchevel (le syndicat) a cédé à la société "Les Domaniales Pralong-Plein Sud" le droit de surélever deux de ses immeubles

sans réponse les conclusions de cette compagnie à l'égard des copropriétaires ; Mais attendu que la police maître d'ouvrage, souscrite en 1971 par la SCI, comportait un avenant annexe "promoteur vendeur

patrimoines ne résulte pas uniquement de la confusion des comptes et des flux financiers anormaux ; qu'après avoir relevé, par motifs propres, que si la société Morin produit aux débats deux attestations de vendeurs

de la société Assurances Générales de France (AGF), la Société d'habitations à loyer modéré (HLM) Le Nouveau Logis, actuellement dénommée société Logikia, a fait procéder à l'édification de trois immeubles

techniques GETEC et de la compagnie d'assurances GAN ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant écarté la mise en oeuvre de la garantie décennale des vices cachés due par le vendeur

la cour d'appel de Versailles du 3 décembre 1980, rejetant la demande ; qu'entre-temps, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), créancière de Mme X..., avait, le 2 mars 1981, inscrit sur l'immeuble

SUITE DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 QUI PRONONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, DUFOUR, QUI AVAIT SUR CETTE SOCIETE UNE CREANCE GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR

Or, si la garantie décennale du vendeur d'immeuble à construire peut être recherchée pour les désordres et non-conformités cachés à la réception et présentant le niveau de gravité prévu par l'article 1792