Selon les informations fournies par les requérants, une vente aux enchères de certains biens faisant partie de l'actif de la faillite eut lieu à une date non précisée et la procédure de faillite était

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Le cric dont il était le principal actionnaire, a acquis un fonds de commerce de vente et réparation d'automobiles ; que le 1er

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Ils estimèrent que, en effet, aucune tentative de vente aux enchères des biens faisant partie de la faillite n’avait eu lieu, la seule vente ayant eu lieu par négociation privée. 17.

    Le 27 avril 2000, le juge délégué («   le juge   ») autorisa la vente de certains biens faisant partie du passif de la faillite. 9.

X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien

Il souligne aussi que la première vente aux enchères de biens faisant partie de l'actif de la faillite fut fixée au 16 avril 2002, à savoir huit ans après la déclaration de faillite.

la procédure de faillite.

la procédure de faillite.

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

NE S'OCCUPAIT PAS DE LA VENTE AMIABLE DU VEHICULE, IL SERAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SA VENTE JUDICIAIRE, QUE LE MANDATAIRE DE X...

Chanut conseiller rapporteur, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer

faillite.