AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd58014677423289
18 mars 2003
18 mars 2003
d'animaux avec la certification "bio" alors que ces animaux étaient engraissés sur une exploitation conventionnelle, "- récupération des boucles et documents d'accompagnement bovins afin d'introduire
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158670
4 avril 2005
4 avril 2005
gracieux en date du 1er août 2003, tendant à obtenir réparation du préjudice causé par l'arrêté interministériel du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais
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