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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
demande également que Monsieur X...soit condamné sous astreinte de 100 € par jour passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir à lui communiquer l'acte de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729f
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Les consorts X... ont souscrit un compromis de vente concernant ce bien avec les époux F.... Les preneurs ont demandé une expertise pour évaluer le prix de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac8d
26 février 2008
26 février 2008
Le 18 septembre 2006, la Caisse régionale de Crédit Agricole a fait délivrer à Monsieur Y... un commandement aux fins de saisie vente.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59529
18 novembre 1980
18 novembre 1980
DE BREVETS FRANCAIS ET ETRANGERS PORTANT SUR UN PROCEDE POUR LA PRODUCTION DE MOUSSE EXTINCTIVE ET SUR UN DISPOSITIF D'EXTINCTEUR, HERBLINE A CONCEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A BIELLE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5ab1
24 mars 1992
24 mars 1992
- Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 1989) que, le 9 février 1988, les époux C... ont signé une promesse de vente en faveur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdc
7 mars 2016
7 mars 2016
matrimonial L'appelante demande l'attribution à ce titre d'un capital de 150000 ¿ en faisant valoir d'une part, que l'ouverture de comptes et les placements effectués par l'intimé postérieurement à la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'historique du projet rappelé au point 1, permettant à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer en connaissance de cause sur l'impact global de ce projet, en tenant compte de la surface de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01198
29 novembre 2011
29 novembre 2011
réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de l'exécution déloyale du contrat de distribution et rejeter les demandes indemnitaires de la société Bovami, l'arrêt retient que l'achalandage du point de vente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
la demande en restitution ; qu' 'il y a erreur obstacle en application de l'article 1131 du code civil, en l'absence de cause ou de fausse cause au contrat' et qu''en prétendant remettre en cause la vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992c81d302277d8e8c28
22 avril 2022
22 avril 2022
Elles demandent à la cour de constater la perfection de la vente et de condamner les consorts [X] à signer l'acte de vente et à leur payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c860
16 avril 2008
16 avril 2008
Pierre Y..., figurant sur des comptes bancaires, des comptes titres ou des contrats d'assurance-vie, seront partagées par moitié entre la branche A...et la branche E..., - dit que la moitié du prix de vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
le cas échéant, à effectuer les achats et les ventes de l'exploitation et à embaucher et payer le personnel ; que la même convention collective distingue ces " cadres du deuxième groupe " des " cadres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200762
7 mai 2009
7 mai 2009
des produits présentés, et non des seules vente ou exploitation de l'enregistrement, ce dont il résultait qu'elle n'étaient pas de la nature de celles non salariales prévues par l'article L. 763-2, devenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300113
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LÉORA de signer l'acte de vente par exploit du 30 juin 2010, sommation (...) que les époux n'ont pu ignorer, ce qu'au demeurant ils ne soutiennent pas ; Attendu que la responsabilité contractuelle des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301065
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Dès lors que la promesse synallagmatique de vente porte sur une exploitation agricole et qu'elle n'a pas pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation, elle n'entre pas dans le champ d'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable une entreprise est assise sur la surface de vente qu'elle exploite pour y exercer une activité de commerce de détail
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc39
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Madame Lucia X... ayant décidé de vendre ses lots..., le syndic de la copropriété qui y était opposé, a refusé de communiquer au notaire les documents nécessaires à cette vente.
Source officielleChambre 08
69a41b0fcdc6046d4721a4f3
2 avril 2025
2 avril 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 884 639 261 - 2020 B 2751 et exerce une activité d'achat, vente et exploitation d'un fonds de commerce de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100886
28 septembre 2011
28 septembre 2011
2005, il a créé avec son frère la Société Mégaphone Music ; que cette société a pour objet social en France et à l'étranger différentes activités portant notamment sur l'édition, production, achat, vente
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39c73c84857e1cd87fc7
3 avril 2024
3 avril 2024
immobilier situé lieudit [Adresse 10] à [Localité 8] (56) et anciennement cadastré section AC n°[Cadastre 4] en deux lots aux prix respectifs de 43 300 euros et 35 000 euros et se sont partagés le prix de vente
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