» ; que la pratique de l'échantillonnage ne fait pas obstacle au respect des règles de facturation, la société Promocash Genedis fait état d'une procédure de facturation spécifique pour les échantillons

Elle lui fait grief à la fois d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir réalisé une prestation non conforme à la commande.

, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et

Les dépenses déclarées doivent être vérifiées à l'aide d'un échantillon représentatif et, en règle générale, de méthodes d'échantillonnage statistique () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les

enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les

, et non deux, ce qui conforte cet élément" (cf. jugement entrepris, p. 3, 4ème attendu) ; "qu'au demeurant, le prévenu avait intérêt à l'opération puisque les prix en vigueur lors de la vente étaient

Par lettre du même jour, elle sommait la société Showroom Privé de cesser leur vente.

quand il convenait de raisonner en termes de vente de "flottes" de véhicules, la marge réelle dégagée des ventes litigieuses ne pouvant être déterminée avec précision qu'en considération de l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

la société ROCK DECORUM, pour contester la non-conformité invoquée, que l'échantillon utilisé en terme de comparaison ne serait pas celui qu'elle aurait remis à la société CIFFREO BONA, étant relevé que

ordres non encore transmis à la date de son départ à la condition que ces ordres soient la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les annexes 6 à 8 de la proposition de rectification désignent précisément les articles composant les échantillons (achats internes et externes), leur fournisseur, leur prix de vente, leur prix d'achat

Les dépenses déclarées doivent être vérifiées à l'aide d'un échantillon représentatif et, en règle générale, de méthodes d'échantillonnage statistique () ".

Elle soutient que : - c'est à tort que sa comptabilité, qui n'est atteinte d'aucune irrégularité grave, a été écartée comme non sincère et non probante ; - la doctrine énoncée dans l'instruction administrative