la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

114 du Code de procédure pénale ont été respectées et il n'importe que cette mention soit en contradiction avec le récépissé de télécopie annexé ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise,

2004 et analysé les relevés d'activité de tous les conducteurs, tels que transmis par l'entreprise, du mois de novembre 2003 au mois de janvier 2004 pour constater les infractions spécifiées au procès-verbal

- pour contester le procès-verbal de l'inspection du travail.

de réception par le service des Mines ne fait pas référence à l'article R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de

de réception par le service des Mines ne fait pas référence à l'article R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de

Le procès-verbal de débat contradictoire sur cette prolongation mentionne que le mis en examen a indiqué n'entendre faire aucune déclaration sans la présence de son avocat et a réclamé un report de l'audience

contravention de transport sans licence zone longue, "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal

(société Ash Wholesale) avait poursuivi son exploitation et que Khalid Z...était son employé, la cour d'appel, s'est fondée des faits en contradiction avec le procès-verbal précité au vu duquel elle est

de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 310 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats : - qu'à l'audience du 4 février 1993, Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu après avoir

et des droits de la défense, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le

de la personne réclamée conformément aux dispositions de l'article 696-15 et qu'un procès- verbal avait été dressé constatant que l'intéressé refusait sa remise aux autorités judiciaires espagnoles ;

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

questions mentionne que la réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé a été faite le 9 décembre 1992, la délibération sur la peine ayant eu lieu le 11 décembre 1992 ; "alors que le procès-verbal

d'investigation des gendarmes du 17 septembre 1997 ; " aux motifs que, lors de sa garde à vue, en sus de ses déclarations aux gendarmes consignées dans un procès-verbal d'audition qu'il a signé, Robert

d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué au donneur d'ordre le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé

; que, par fax du 24 septembre à 11 heures 57, le juge des libertés et de la détention a fait connaître à Me Martin que le débat contradictoire, qui n'avait pu être organisé en raison de l'absence du

lui avait été impartie par l'ordonnance le missionnant de déposer préalablement un pré-rapport avant la clôture de ses opérations, carence qui n'a pas permis aux parties d'avoir une discussion contradictoire

par un permis de construire et d'infraction aux règles d'urbanisme, et l'a condamné à une amende de 5 000 euros et à la démolition sous astreinte des travaux ; "aux motifs qu'entendu par procès-verbal